Vertaling van "choisir entre l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet instrument est notamment trop lent (il s'écoule au moins 24 mois entre le moment où le système de l’UE est mis en branle et le moment où les États membres adoptent les mesures nécessaires) et il ne prévoit pas suffisamment de possibilités quant à l'adoption de mesures de restriction (seule est offerte la possibilité de choisir entre l’application de mesures pénales sur le fond ou l'absence totale de mesures).
This is, in particular, because it is too slow (there is a lapse of at least 24 months between the wheels of the EU being set into motion and Member States adopting the necessary measures), and it lacks options for restriction measures (it only offers a choice between imposing criminal measures to address the substance or taking no action at all).

Lorsque M. Kingsley s'est présenté devant le comité de la Chambre des communes, il a proposé de choisir entre deux possibilités : l'élimination de la définition de parti politique et des critères administratifs et d'application qui en découlent; ou la révision de la loi de manière à accorder aux partis admissibles qui présentent entre un et 49 candidats les trois avantages stipulés par la Cour suprême dans l'arrêt Figueroa c. Canada (Procureur général) — le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons reçus, le droit d'inscrire l'appartenance politique du candidat sur les bulletins de vote et le droit de remettre au parti les fonds non dépensés durant une campagne.
When Mr. Kingsley came before the committee in the other place, he offered two alternatives to this bill: the removal of the definition of a political party, along with the administrative and enforcement requirements; or the revision of the legislation to grant eligible parties that run between 1 and 49 candidates the three benefits stipulated by the Supreme Court in the Figueroa v. Canada (Attorney General) decision — the right to issue income tax receipts, have a party name on the ballot and receive a candidate's surplus.

C'est ce qui a donné naissance à une deuxième réponse que nous avons présentée au ministre des Finances: si la comptabilité de caisse est considérée comme une si bonne affaire et que la Loi de l'impôt sur le revenu autorise un contribuable à choisir entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice, pourquoi ne pas donner à ceux qui ont opté pour la comptabilité d'exercice la possibilité de se faire exempter de l'application de l'article 31?
It's what gave rise to a second response that we made to the Minister of Finance, namely, if cash basis accounting is perceived to be such a good deal, and the Income Tax Act allows for the election by a taxpayer of cash basis versus accrual accounting, why don't you allow those who elect accrual accounting not to be subject to section 31.

l’article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas – procédure applicable en cas de dérogation au droit du migrant de choisir entre une période d’adaptation et un test d’aptitude,
the second and third subparagraph of Article 14(2) — procedure in the case of a derogation to the migrant’s choice between an adaptation period and an aptitude test,

Enfin, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu’aux utilisateurs finals, d’identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange alternatives, l’exemption par catégorie ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d’un fabricant de composants ou de pièces de rechange d’origine d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.
Finally, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between alternative parts, the block exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on those parts effectively and in a visible manner.

La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.

Les conséquences de l'application de politiques axées sur les marchés d'exportation ont également un impact sur la sécurité alimentaire et contribuent à l'augmentation de la disparité entre les riches et les pauvres, entre les pays du Nord et ceux du Sud, en plus de compromettre notre capacité d'exercer certains droits en tant que consommateurs, notamment le droit à l'information et le droit de choisir.
The consequences of enforcing policies focused on export markets have also had an impact on food safety and are contributing to the broadening gap between the rich and the poor, between the countries of North and South, in addition to compromising our ability to exercise certain rights as consumers, including the right to information and the right to choose.

Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent choisir entre l'application de la législation de l'État membre dans lequel ils sont occupés et l'application de la législation de l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales servies au titre du régime applicable à ces agents.
Auxiliary staff of the European Communities may opt to be subject to the legislation of the Member State in which they are employed, to the legislation of the Member State to which they were last subject or to the legislation of the Member State whose nationals they are, in respect of provisions other than those relating to family allowances, provided under the scheme applicable to such staff.

Élaborée en 1985, celle-ci limite la législation à la définition d'exigences essentielles obligatoires auxquelles doivent répondre les produits, et laisse les fabricants libres de choisir entre l'application de la norme européenne appropriée et celle de toute autre spécification technique qui satisfait aux exigences essentielles.
Developed in 1985, this limits legislation to establishing the mandatory essential requirements that products must meet, leaving manufacturers free to choose to apply either the appropriate European standard or any other technical specifications which meet these essential requirements.

considérant que, pour assurer une transition techniquement et administrativement adéquate entre l'actuel système facultatif d'exigences communautaires et la procédure de réception obligatoire établie par la présente directive, il apparaît approprié de laisser aux constructeurs, pendant une période de trois ans, la faculté de choisir entre la procédure prévue par la présente directive et celle prévue par l'article 10 de la directive 70/156/CEE; que les réceptions octroyées en application de cette dernière procédure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1997;
Whereas, in order to allow for an adequate transition, both from the technical and administrative points of view, from the present optional regime of Community requirements to the mandatory type-approval procedure established by the present Directive, it appears appropriate to leave the manufacturers the option between the application of the procedure of the present Directive and that provided for in Article 10 of Directive 70/156/EEC for a period of three years; whereas approvals granted in application of the latter procedure should remain valid until 31 December 1997;