Vertaling van "choisir de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

Groupe de travail chargé d'examiner et de choisir les panneaux de signalisation d'aéroport | SAS/WG [Abbr.]
Working Group to Examine and Select Airport Signs | SAS/WG [Abbr.]

Comité spécial chargé de choisir les lauréats du prix des droits de l'homme des Nations Unies
Special Committee to select the winners of the United Nations human rights prize

pouvoir de choisir
power of selection

choisir du matériel pour l’aquaculture
aquaculture equipment identifying | aquaculture equipment selecting | identify aquaculture equipment | select aquaculture equipment

Programme Mondial de recherche pour la mise au point de systèmes viables de production rizicole réduisant la nécessité de recourir aux pesticides, aux herbicides et au nitrates
Global Research Programme to Develop Sustainable Rice Production Systems that Minimize the Need for Pesticides, Herbicides and Synthetic Nitrogen Fertilizers

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, la Commission créera une boîte à outils financiers à laquelle les États membres peuvent choisir de recourir, au cas par cas, et qui couvre des aspects tels que la synchronisation des dépenses budgétaires, le partage des coûts et des risques, les instruments financiers et les structures de propriété.
To that end, the Commission will set up a Financial Toolbox that Member States can choose to use on a case-by-case basis, covering aspects such as budget spending synchronisation, risk and cost sharing, financial instruments and ownership structures.

Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat particulier ou à des clauses contractuelles types, qui sont adoptées soit directement par la Commission soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission.
The controller and processor may choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by a supervisory authority in accordance with the consistency mechanism and then adopted by the Commission.

Lorsque la décision de mettre en œuvre ce type de mesures incombe aux États membres, ces derniers doivent choisir d’y recourir.
Whenever the option to implement these types of measures is left to the Member States, they should make use of them.

La Commission se contente d'ajouter une procédure européenne à laquelle les créanciers pourront choisir de recourir pour recouvrer des créances dans d'autres pays de l'Union.
The Commission is simply adding a European procedure that creditors can chose to use to recover claims abroad in other EU countries.

2. Lorsqu’une carte professionnelle européenne a été introduite pour une profession particulière par voie d’actes d’exécution adoptés en conformité avec le paragraphe 7, le titulaire d’une qualification professionnelle concernée peut choisir de faire la demande d’une telle carte ou de recourir aux procédures visées aux titres II et III.
2. When a European Professional Card has been introduced for a particular profession by means of relevant implementing acts adopted pursuant to paragraph 7, the holder of a professional qualification concerned may choose to apply for such a Card or to make use of the procedures provided for in Titles II and III.

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).
in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).

S'il est alors confirmé qu'il y a eu non-conformité et que le différend ne peut être réglé, la ministre fédérale de la Santé peut choisir de recourir à l'un ou l'autre des mécanismes de sanction prévus dans la Loi canadienne sur la santé.
If non-compliance is confirmed and a resolution cannot be achieved through these negotiations, the federal Minister of Health may opt to invoke either of the sanction mechanisms of the Canada Health Act.

Elle leur permet également de choisir de recourir à leur système juridique local quand ils portent plainte.
As well, it will permit them to choose their own local system of law when making claims.

Si moins des deux tiers, mais plus de la moitié des participants approuvent la proposition, l'employeur peut choisir de recourir à l'arbitrage.
If less than two thirds, but more than half, of members approve the proposal, the employer may opt for arbitration.

Montants plafonds : Si le montant total en cause dans un appel interjeté en matière d’impôt sur le revenu n’excède pas le nouveau montant de 25 000 $ ou si une perte n’excède pas le nouveau montant de 50 000 $, le contribuable peut choisir de recourir aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle).
Monetary limits: Where the total amount at issue in an income tax appeal does not exceed the new amount of $25,000, or where a loss does not exceed the new amount of $50,000, a taxpayer can elect to proceed by way of the Tax Court of Canada Rules (Informal Procedures).