Vertaling van "choisir de comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

choisir de comparaître à l'enquête sans conseil
elect to appear at the inquiry without counsel

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

sélectionner | choisir | dérusher
log

choisir | élire | opter
elect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La GRC peut encore enquêter, les procureurs peuvent encore porter des accusations, mais les criminels peuvent choisir devant quel tribunal leur cause sera entendue et ils peuvent choisir de comparaître devant la cour provinciale et pas la Cour suprême.
The RCMP can still investigate. Prosecutors can still lay charges, but criminals can elect in which court to be heard in this particular instance and criminals can elect to be heard in the provincial court, not the supreme court.

(5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice et lui fait parvenir les dénonciation, promesse de comparaître, promesse ou engagement donné ou conclu en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.
(5) If at a preliminary inquiry an accused wishes to re-elect under subsection (1) or (3) to be tried by a judge without a jury but does not wish to request a preliminary inquiry under subsection 536.1(3), the presiding justice of the peace shall notify a judge or a clerk of the Nunavut Court of Justice of the accused’s intention to re-elect and send to the judge or clerk the information and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice of the peace.

Si le projet de loi C-60 est adopté, nous nous retrouverons avec un système où il n'y aura qu'un seul juge, de façon générale, pour les infractions moins graves. L'accusé pourra choisir de comparaître devant un juge et un comité de cinq membres, qui ressemblerait à un jury, si je puis faire cette analogie avec le système civil.
If Bill C-60 is passed, we will have a system where there will be a single judge, and generally speaking that will be for the less serious offences, and the accused will have the right to choose a judge and a five member panel, which would be in the form of a jury, if I can make the analogy with the civilian system.

Étant donné que pour la grande majorité des infractions, l'accusé peut choisir de comparaître en cour martiale, cela lui offre un certain nombre de garanties étant donné qu'il va comparaître devant un juge, qu'il a droit aux services d'un avocat de la défense qu'il n'aura pas à rémunérer, qu'il a la faculté de plaider coupable ou non, enfin, tous ces éléments bien connus de la procédure judiciaire.
Since the accused is given the right to elect court martial in the vast majority of offences, it offers a safeguard that, when an accused elects to have court martial, they will have all the protections available, such as funded defence counsel, before a judge, able to plead and all those things that we recognize as being required to deal with in a court of law.

Comme vous l'avez suggéré plus tôt, le sous-comité du programme et de la procédure du comité ici réuni, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, est chargé de choisir les témoins, de les recommander au comité et d'inviter certains témoins à comparaître à nouveau.
As you suggested earlier, the subcommittee on agenda and procedure of this committee, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, is vested with the authority to choose witnesses, to recommend them to the committee and to invite witnesses to come back again.