Traduction de «choisie pourvu qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'endroit choisi par elle
wherever it chooses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

REMARQUE : Si vous demandez la constitution d’un conseil d’arbitrage, vous devez indiquer le nom et l’adresse de la personne que vous avez choisie (pourvu qu’elle n’ait aucun intérêt dans le grief et qu’elle consente à agir à ce titre, et apposer votre signature ci-dessous).
NOTE: If you request that a “board of adjudication” be established, please state the name and address of your nominee (provided that he has no direct interest in the grievance and provided also that he is willing to serve) and sign below.

Cette date, qui correspond à celle figurant au paragraphe 4(1) de la LJVAT, a probablement été choisie pour permettre aux familles des victimes de l’attentat contre Air India de poursuivre des États étrangers (pourvu que les familles des victimes puissent démontrer que l’État étranger qu’elles entendent poursuivre a commis, le ou après 1 janvier 1985, un acte visant à soutenir l’entité inscrite à l’origine de l’attentat)48.
The date chosen mirrors the date found in clause 4(1) of the JVTA. As noted above, this date was likely chosen to allow families of victims of the Air India bombing to sue foreign states (provided that the victims’ families can demonstrate that a foreign state committed an act on or after 1 January 1985 in support of the listed entity which committed that bombing).48

1. Dans la mesure où elle n'est pas choisie conformément à l'article 3, la loi applicable à un contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays.
1. To the extent that the law applicable to a contract for the carriage of goods has not been chosen in accordance with Article 3, the law applicable to such contracts shall be the law of the country of the habitual residence of the carrier, provided that the place of receipt or the place of delivery or the habitual residence of the consignor is also situated in that country.

2. Dans la mesure où elle n'est pas choisie par les parties conformément au deuxième alinéa, la loi applicable à un contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ ou le lieu d'arrivée se situe dans ce pays.
2. To the extent that the law applicable to a contract for the carriage of passengers has not been chosen by the parties in accordance with the second subparagraph, the law applicable shall be the law of the country where the passenger has his habitual residence, provided that either the place of departure or the place of destination is situated in that country.

Si la langue choisie ne coïncide pas avec l'une de ces deux langues, l'opposant ou requérant est tenu de produire une traduciton de son acte soit dans la langue de la demande de marque, pourvu qu'elle soit une des cinque langues susmentionnées, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque.
If the language chosen is not the same as either of these two languages, the party opposing the application or the appellant must produce a translation of his document either in the language used for the trade mark application, if it is one of the five languages mentioned above, or in the second language indicated when the application was filed.

Cette date, qui correspond à celle qui se trouve au paragraphe 4(1) de la LJVAT, a probablement été choisie pour permettre aux familles des victimes de l’attentat contre Air India de poursuivre des États étrangers (pourvu que les familles des victimes puissent démontrer que l'État étranger qu'elles entendent poursuivre a commis, le ou après 1 janvier 1985, un acte visant à soutenir l'entité inscrite à l'origine de l’attentat)(15).
The date chosen mirrors the date found in clause 4(1) of the JVTA. As noted above, this date was likely chosen to allow families of victims of the Air India bombing to sue foreign states (provided that the victims’ families can demonstrate that a foreign state committed an act on or after 1 January 1985 in support of the listed entity which committed that bombing) (15)

Cette date, qui correspond à celle figurant au paragraphe 4(1) de la LJVAT, a probablement été choisie pour permettre aux familles des victimes de l’attentat contre Air India de poursuivre des États étrangers (pourvu que les familles des victimes puissent démontrer que l’État étranger qu’elles entendent poursuivre a commis, le ou après 1 janvier 1985, un acte visant à soutenir l’entité inscrite à l’origine de l’attentat) 16.
The date chosen mirrors the date found in clause 4(1) of the JVTA. As noted above, this date was likely chosen to allow families of victims of the Air India bombing to sue foreign states (provided that the victims’ families can demonstrate that a foreign state committed an act on or after 1 January 1985 in support of the listed entity which committed that bombing).16