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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable

Traduction de «choisie doit permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le logement n’est pas fourni en nature, l’allocation financière doit, le cas échéant, être suffisante pour permettre au demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location, ce logement ne pouvant cependant pas être choisi selon la convenance personnelle du demandeur.

Where the housing is not provided in kind, the financial allowances must enable the asylum seekers to obtain housing, if necessary, on the private rental market, without their being left to make their own choice of housing suitable for themselves.


25. réitère avec insistance sa position prise dans d'autres résolutions, à savoir que, selon le programme d'action adopté lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, l'objectif des programmes de planification familiale doit être de permettre aux couples et aux individus de prendre des décisions libres, responsables et éclairées sur la procréation et de mettre à leur disposition une gamme complète de méthodes sûres, efficaces et acceptables pour une planification familiale librement choisie et sans aucune form ...[+++]

25. Strongly reiterates its view, as expressed in other resolutions, that, according to the Programme of Action adopted at the International Conference on Population and Development, the aim of family planning programmes must be to enable couples and individuals to make free, responsible and informed decisions about childbearing, and to make available to them a full range of safe, effective and acceptable methods of family planning of their choice without any form of coercion; calls for the Member States, the Union and the UN to adop ...[+++]


1. souligne avec insistance que, selon le plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, l'objectif des programmes de planification familiale doit être de permettre aux couples et aux individus de prendre des décisions libres, responsables et éclairées sur la procréation et de mettre à leur disposition une gamme complète de méthodes sûres, efficaces et acceptables pour une planification familiale librement choisie, et sans aucune forme de contrainte;

1. Strongly emphasises that, according to the International Conference on Population and Development Plan of Action, the aim of family planning programmes must be to enable couples and individuals to make free, responsible and informed decisions about childbearing and to make available a full range of safe, effective and acceptable methods of family planning of their choice, and any form of coercion has no part to play;


La forme choisie pour cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible.

The form chosen for this action must enable the proposal to achieve its objective and be implemented as effectively as possible.


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La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.

The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.


La méthode de travail choisie doit permettre l’implication de toutes les parties dans le débat : le Parlement européen, la Commission européenne, les États membres, les parlements nationaux et aussi les pays candidats à l’adhésion.

The working method chosen must make it possible to involve all the parties in the debate: the European Parliament, the European Commission, Member States, national parliaments and the applicant countries.


Le moment choisi pour le lancement de l'initiative pour la croissance doit permettre de donner un signal fort, signe d'une gouvernance économique solide et de la confiance dans le potentiel de l'économie européenne.

The timing of the launch of the Initiative is aimed at sending a powerful signal of strong economic governance and of confidence in the potential of the European economy.


Même pour les langues officielles, dans le cadre du plan établi par le gouvernement au début de l'année, ils ont choisi une démarche ciblée qui, a priori, doit donner au gouvernement plus de contrôle et lui permettre de suivre de plus près l'utilisation de ces fonds.

Even with official languages, as part of the government's plan earlier this year, they decided to move with a targeted approach, which, at first blush, would give the government more control and the ability to track more specifically how those funds are being spent.


.contrôler leur existence au lieu d'être soumis au paternalisme bien intentionné mais dévastateur des gouvernements canadiens antérieurs; des terres, des ressources et des gouvernements choisis par eux, qui leur permettront de rétablir l'ordre social, économique et politique; le temps, l'espace et le respect que doit leur accorder le Canada pour permettre la guérison de leurs esprits et la revitalisation de leurs cultures.

.control over their lives in place of the well-meaning but devastating paternalism of past Canadian governments; lands, resources and self-chosen governments with which to reconstruct social, economic and political order; time, space and respect from Canada to heal their spirits and revitalize their cultures.


Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit ...[+++]

Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowi ...[+++]




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Date index: 2024-07-19
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