Vertaling van "choisie comme affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

Un ballot perpétuel : œuvres choisies du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Perpetual Bundle: Selected Works from Indian and Northern Affairs Canada

écoute de morceaux choisis parmi les disques du chargeur [ écoute de morceaux choisis sur les disques d'un chargeur | écoute de morceaux choisis sur les disques du chargeur ]
magazine hi-lite scan

lecture axée sur les domaines d'intérêts | lecture choisie en fonction des domaines d'intérêts | lecture choisie selon les domaines d'intérêts
content area reading

candidat retenu | candidate retenue | candidat choisi | candidate choisie
successful applicant

origine choisie au hasard | point de départ choisi au hasard
random start number

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

table de mortalité actuarielle | table de mortalité de têtes choisies
select life table

origine choisie au hasard
random start

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un plan d'affaires dans lequel est évaluée la viabilité financière du projet, qui comprend la solution de financement choisie et, pour un projet d'intérêt commun relevant de la catégorie visée à l'annexe II, point 2), les résultats des consultations des acteurs du marché; et
a business plan evaluating the financial viability of the project, including the chosen financing solution, and, for a project of common interest falling under the category referred to in Annex II. 2, the results of market testing; and

Par la suite, elle sera visée par toutes les règles gouvernant les affaires émanant des députés (c’est-à-dire qu’elle sera soumise à la procédure du tirage au sort, devra être choisie comme affaire pouvant faire l’objet d’un vote et sera étudiée pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés ).
It will then be governed by all the rules relating to Private Members’ Business (that is, it will be subject to the random draw procedure, it will have to be selected as a matter that can be voted on and it will be taken up during the time set aside for Private Members’ Business ).

Le nombre de députés appuyant conjointement une affaire n’a aucune incidence sur les chances d’un projet de loi ou d’une motion d’être inscrit à l’ordre de priorité ou d’être choisi comme « affaire votable » .
The number of joint seconders influences neither the chances of a bill or a motion being placed on the order of precedence nor of it being selected later as a “votable item”.

Ils peuvent préférer que leur projet de loi ou leur motion ne soit pas choisi comme affaire devant faire l'objet d'un vote.
They may prefer that their bills or motions not be designated votable.

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer une motion, même si le nombre d’appuyeurs n’a aucune incidence sur les chances de la motion d’être choisie comme affaire votable .
A motion may have up to 20 seconders, although the number of seconders has no bearing on the motion’s chances of being selected as a votable item.

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.
Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.

Cette nouvelle procédure fait en sorte que les affaires qui sont choisies comme affaires émanant des députés, soit des projets lois ou des motions, font automatiquement l'objet d'un vote.
Under these new provisions, all bills or motions selected under private members' business are automatically votable.

Elle ne s’applique toutefois pas au Danemark, qui a choisi d’être entièrement exempté de la politique de justice et des affaires intérieures de l’UE.
However, it does not apply to Denmark, which has opted out of EU justice and home affairs policy altogether.

2. Pour les affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194, le juge rapporteur est choisi parmi les juges de la chambre désignée conformément à l'article 11, paragraphe 2, sur proposition du président de cette chambre.
2. For cases of the kind referred to in Article 107 and Articles 193 and 194, the Judge-Rapporteur shall be selected from among the Judges of the Chamber designated in accordance with Article 11(2), on a proposal from the President of that Chamber.