Traduction de «choisi l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relève que 16 États membres ont choisi d'établir un mécanisme d'obligations en matière d'économies d'énergie (article 7, paragraphe 1), que 24 États membres ont exploité, à des degrés divers, la possibilité de prendre d'autres mesures et que 18 États membres ont privilégié d'autres mesures en ce qui concerne le taux de rénovation des bâtiments (article 5); déplore que sept États membres n'aient pas encore introduit d'audits énergétiques (article 8).
Notes that 16 Member States have chosen to establish an energy efficiency obligation scheme (Article 7(1)), and that 24 Member States have made use to a varying degree of the possibility of alternative measures and 18 Member States have preferred alternative measures to the renovation quota (Article 5); criticises the fact that seven Member States have not established energy audits (Article 8).

La plupart des dispositions du protocole relèvent de questions relatives au transport maritime. C'est pourquoi la Commission a choisi l'article 100 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) comme base juridique unique de sa proposition de décision du Conseil.
Most of the provisions of the Protocol are maritime transport issues, the reason why the Commission has chosen Article 100 TFEU as the only legal basis for its proposal for a Council Decision.

8. Les types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3 du présent article, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à donner des résultats, en tenant compte, en particulier, du coût des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect.
8. The types of financing referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 6(1), and the methods of implementation referred to in paragraph 3 of this Article, shall be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and to deliver results, taking into account, in particular, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance.

En ce qui concerne les partenariats stratégiques visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 14, paragraphe 1, point a), et qui doivent être choisis et gérés par une agence nationale, les fonds sont alloués sur la base de critères à définir par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 36, paragraphe 3.
As regards strategic partnerships referred to in point (a) of Article 8(1) and point (a) of Article 14(1) that are to be selected and managed by a national agency, the funds shall be allocated on the basis of criteria to be defined by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 36(3).

Alors que la Commission a choisi l'article 107, paragraphe 3, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme unique base juridique de la proposition, le rapporteur, M. Bernhardt Rapkay, et la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires émettent des doutes sur la justesse de ce choix et demandent si l'article 109 du TFUE ne devrait pas être ajouté comme seconde base juridique.
Whereas the Commission has chosen Article 107(3)(e) TFEU as the sole legal basis for the proposal, the rapporteur, Bernhardt Rapkay, and the Chair of the Committee on Economic and Monetary Affairs have doubts about the appropriateness of the legal basis selected and ask whether Article 109 TFEU should not be added as a second legal basis.

La base juridique de ce règlement est absolument erronée, car la Commission européenne a choisi l’article 133 du traité – devenu article 207 (2) après le traité de Lisbonne – qui traite des problèmes avec les pays tiers.
The legal basis of the regulation is absolutely wrong, as the European Commission chose Article 133 of the Treaty – now Article 207(2) after the Lisbon Treaty – which addresses issues with Third Countries.

Le Parlement et le Conseil avaient choisi l’article 175 comme base juridique, alors que la Commission avait opté pour l’article 133.
Parliament and the Council had selected Article 175 as the legal basis, while the Commission had opted for Article 133.

Les États membres ne peuvent recourir à la possibilité visée au premier alinéa que si la méthode d’analyse utilisée pour la matrice choisie ou le taxon de biote choisi répond aux critères de performance minimaux définis à l’article 4 de la directive 2009/90/CE.
Member States may use the option referred to in the first subparagraph only where the method of analysis used for the chosen matrix or biota taxon fulfils the minimum performance criteria laid down in Article 4 of Directive 2009/90/EC.

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

2. Pour les affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194, le juge rapporteur est choisi parmi les juges de la chambre désignée conformément à l'article 11, paragraphe 2, sur proposition du président de cette chambre.
2. For cases of the kind referred to in Article 107 and Articles 193 and 194, the Judge-Rapporteur shall be selected from among the Judges of the Chamber designated in accordance with Article 11(2), on a proposal from the President of that Chamber.