Nous avons fait attention au moment de rédiger le projet de loi S-13, que notre comité a adopté, et le projet de loi S-6, qui en est une copie, de le libeller — et les raisons pour lesquelles nous avons choisi le modèle que nous avons choisi — de façon à éviter le problème de la recommandation royale.
We were careful, in the drafting of Bill S-13, which was adopted by this committee, and Bill S-6, which is a repeat of it, to craft it — and why we chose the model we chose — to avoid the problem of the Royal Recommendation.