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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Candidat choisi
Candidat retenu
Candidate choisie
Candidate retenue
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Défenseur de choix
Défenseur librement choisi
Défenseur privé
Effets à payer
Fonction «écoute de morceaux choisis»
Montants à payer
Origine choisie au hasard
PAP
Point de départ choisi au hasard
Propension à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Volonté de payer
écoute de morceaux choisis
écoute de morceaux choisis sur les disques du chargeur

Traduction de «choisi de payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


écoute de morceaux choisis parmi les disques du chargeur [ écoute de morceaux choisis sur les disques d'un chargeur | écoute de morceaux choisis sur les disques du chargeur ]

magazine hi-lite scan


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


origine choisie au hasard | point de départ choisi au hasard

random start number


candidat retenu | candidate retenue | candidat choisi | candidate choisie

successful applicant


écoute de morceaux choisis [ fonction «écoute de morceaux choisis» ]

Hi-Lite Scan


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims


défenseur privé | défenseur de choix | défenseur librement choisi

defence lawyer of choice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.


11. Lorsqu’un contributeur a choisi de payer pour une partie quelconque d’une période de service décrite à la disposition 6b)(i)(B) de la Loi et que, plus tard, il choisit de payer pour une autre partie de cette période de service, la partie de la période pour laquelle il a choisi de payer en premier lieu sera réputée la plus éloignée en calculant le temps.

11. Where a contributor has elected to pay for any portion of a period of service described in clause 6(b)(i)(B) of the Act, and at any later time, elects to pay for any further portion of that period of service, the portion of the period for which the contributor elected to pay in the first instance is deemed to be the most distant in point of time.


(2) Lorsqu’un membre a choisi de payer un montant de la manière prescrite à l’alinéa 9(7)a) ou au paragraphe 21(3) de la Loi et que le montant n’a pas été payé par le membre dans une période de 30 jours après l’exercice du choix, le membre est censé avoir choisi de payer ledit montant ou le solde alors impayé sur ledit montant, selon le cas, par versements calculés conformément au paragraphe (1).

(2) Where a member has elected to pay an amount in the manner prescribed in paragraph 9(7)(a) or subsection 21(3) of the Act and the amount has not been paid by the member within a period of 30 days of the making of the election, the member shall be deemed to have elected to pay the said amount or the balance of the said amount then owing, as the case may be, by instalments calculated in accordance with subsection (1).


(4) Lorsqu’un contributeur a choisi de payer un montant ainsi qu’il est prévu à l’alinéa 7(6)a) de la Loi et qu’il n’a pas payé ledit montant dans les 30 jours suivant l’exercice de l’option, le contributeur est censé avoir choisi de payer ledit montant ou le solde alors impayé dudit montant, suivant le cas, au moyen de versements calculés en conformité du paragraphe (1).

(4) Where a contributor has elected to pay an amount in the manner prescribed in paragraph 7(6)(a) of the Act and the amount has not been paid by the contributor within a period of 30 days of the making of the election, the contributor shall be deemed to have elected to pay the said amount or the balance of the said amount then owing, as the case may be, by instalments calculated in accordance with subsection (1).


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7 (1) Lorsqu’un membre a choisi de payer par versements à l’égard de toute période de service pour laquelle il a choisi de payer au Compte,

7 (1) Where a member has elected to pay in instalments in respect of any period of service for which he has elected to pay into the Account,


(3) Lorsque le contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu a l’article 14.2 — a en premier lieu choisi de payer par versements échelonnés et que subséquemment à l’exercice de son option le total à payer à l’égard du service pour lequel il a décidé de payer se révèle, après vérification, supérieur ou inférieur à celui sur lequel les versements échelonnés ont été fondés en premier lieu, les versements mensuels prévus au paragraphe (1) doivent être augmentés ou diminués conformément au ...[+++]

(3) If a contributor — other than a contributor who is a member of the reserve force or, in respect of a top-up election under section 14.2, a contributor who was a member of the reserve force — originally exercised an option to pay by instalments, and subsequently the total amount to be paid in respect of the service for which the contributor has elected to pay is verified as a greater or lesser amount than that on which the original instalments were based, the monthly instalment under subsection (1) shall be increased or decreased in accordance with the verified amount, but the instalment shall not be decreased by more than 5% of the o ...[+++]


Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage ...[+++]

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.


achetés auprès d'un seul point de vente et ont été choisis avant que le voyageur n'accepte de payer.

purchased from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay,


achetés auprès d'un seul point de vente dans le cadre de la même procédure de réservation lorsque tous les services ont été choisis par le voyageur avant que le voyageur n'ait accepté de payer ,

(i) purchased from a single point of sale within the same booking process, and all of those services have been selected by the traveller before the traveller has agreed to pay, or


Ces clients ont consciemment choisi un service de courtage pour lequel ils ne devront pas payer de conseils professionnels.

These clients have consciously chosen a brokerage service in which they will have no need to pay for professional advice.




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choisi de payer ->

Date index: 2021-07-11
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