Toutefois, des questions ayant été posées sur la question de savoir s'il avait le pouvoir constitutionnel de le faire, il avait choisi de demander à la Cour suprême du Canada de trancher. La Cour suprême avait statué que le gouvernement était habilité à agir ainsi, mais elle a ajouté qu'il devrait consulter les provinces, même si la Constitution ne l'y obligeait pas, parce que c'était la bonne façon d'agir.
However, because there were questions as to whether they had that constitutional authority, they chose to take a reference to the Supreme Court of Canada, which ruled that they did have that authority, although the court said the government should consult with the provinces because that would be the right thing to do, if not necessarily the constitutional thing to do.
