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De la voie d'évitement au prolongement de cette voie
De la voie d'évitement à son prolongement

Traduction de «choisi cette voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de la voie d'évitement au prolongement de cette voie [ de la voie d'évitement à son prolongement ]

from siding to siding extension


la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.

Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.


Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.


Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.


4. L'État membre d'origine ou bien l'État membre choisi en vertu du paragraphe 3 autorise les émetteurs à utiliser la voie électronique pour la transmission des informations aux détenteurs de titres de créance, pour autant que cette décision soit prise en assemblée générale et qu'au moins les conditions suivantes soient remplies:

4. For the purposes of conveying information to debt securities holders, the home Member State, or the Member State chosen by the issuer pursuant to paragraph 3, shall allow issuers the use of electronic means, provided such a decision is taken in a general meeting and meets at least the following conditions:


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4. L'État membre d'origine ou bien l'État membre choisi en vertu du paragraphe 3 autorise les émetteurs à utiliser la voie électronique pour la transmission des informations aux détenteurs de titres de créance, pour autant que cette décision soit prise en assemblée générale et qu'au moins les conditions suivantes soient remplies:

4. For the purposes of conveying information to debt securities holders, the home Member State, or the Member State chosen by the issuer pursuant to paragraph 3, shall allow issuers the use of electronic means, provided such a decision is taken in a general meeting and meets at least the following conditions:


Un certain nombre d'Etats membres ont déjà choisi la voie procédurale du « guichet unique » et parmi ceux qui préparent des modifications de leur dispositif législatif en matière d'asile, beaucoup choisissent cette voie.

Certain Member States have already opted for the "one-stop-shop" type of procedure and many of those that are preparing amendments to their asylum legislation are moving this way.


Un certain nombre d'Etats membres ont déjà choisi la voie procédurale du « guichet unique » et parmi ceux qui préparent des modifications de leur dispositif législatif en matière d'asile, beaucoup choisissent cette voie.

Certain Member States have already opted for the "one-stop-shop" type of procedure and many of those that are preparing amendments to their asylum legislation are moving this way.


La Commission pourrait avoir choisi cette voie pour introduire de nouvelles normes communes dans le domaine de la formation du personnel de cabine.

The Commission could have chosen this route for introducing new Community standards in the field of cabin crew training.


Si cette voie est choisie par le constructeur du véhicule, aucun essai ETS n'est requis.

If this route is chosen by a vehicle manufacturer no separate STU testing is required.


Par conséquent, les personnes souhaitant effectuer des études en vue d'exercer immédiatement leur profession dans un autre État membre devraient s'enquérir le plus tôt possible de la voie la plus directe pour acquérir ces qualifications; dans la plupart des cas, cette voie directe consiste à obtenir le titre dans l'État membre choisi pour exercer.

In these circumstances, therefore, those wishing to qualify so as to be able immediately to take up work in a specific Member State are best advised to verify as early as possible the most direct route to such qualifications which would mainly be through the completion of their qualifications in the Member State where they wish to practise.




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Date index: 2025-03-15
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