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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
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Bien faisant l'objet d'échanges
Bien échangé
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
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Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
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Marchandise faisant l'objet de dumping
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Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué
Société convoitée
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
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Traduction de «chinoises faisant l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser

audit entity | auditee


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


Etats membres faisant l'objet d'une dérogation

Member States with a derogation




bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.

Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.


Ces tendances négatives peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage la situation encore fragile de l'industrie de l'Union: la poursuite des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, quoique dans des volumes limités par rapport à ceux de l'enquête initiale, à des niveaux de prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union; une baisse substantielle des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière mondiale, qui constitue le marché le pl ...[+++]

The negative trends can be explained by the cumulative effect of a series of factors that, acting altogether, further deteriorated the state of the Union industry which was still in a fragile situation: the continued presence of Chinese dumped imports, albeit in limited volumes as compared to the original investigation, at levels significantly undercutting Union producers' prices; a substantial decline in investment in the worldwide oil and gas industry, which is the largest market for the product concerned; and a surge of low priced imports from third countries (most notably India, but also Ukraine), which put a strong downwards price ...[+++]


Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

In view of the above, the Commission concluded that the repeal of the measures would in all likelihood result in a significant increase of Chinese dumped imports at prices undercutting the Union industry prices, and therefore further aggravating the injury suffered by the Union industry.


Compte tenu de ces éléments, il est très probable que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping entreraient sur le marché de l'Union en quantités importantes et à des prix nettement inférieurs aux prix des producteurs de l'Union.

As a result of the above elements, it is very likely that Chinese dumped imports would enter the Union market in significant volumes at prices significantly undercutting Union producers' prices.


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Par conséquent, la Commission a évalué s'il existait une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Therefore, the Commission assessed whether there would be a likelihood of continuation of injury caused by the Chinese dumped imports if the measures against the PRC were allowed to lapse, in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.


Dans le même temps, ces parties ont souligné que compte tenu de la surcapacité de Bioking, cette stratégie ne pouvait pas être soutenue sur le long terme, étant donné que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping devraient inonder le marché à un rythme croissant, étouffant les opportunités commerciales, y compris pour le producteur de l'Union le plus rentable de l'échantillon.

At the same time, these parties stressed that, given Bioking's overcapacity, this strategy could not be sustained in the long run since dumped Chinese imports are expected to flood the market at an increasing rate, suffocating the business opportunities of even the most profitable Union producer in the sample.


Dans ces circonstances, la Commission estime que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité un retour brutal des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et que cela affaiblirait la position de l'industrie de l'Union sur son marché principal en la remettant dans une situation de préjudice.

In this scenario, it is considered that the repeal of the measures would with all probability lead to the sudden return of Chinese dumped imports, and that this would weaken the position of the Union industry in their core market, pushing the Union industry again in a state of injury.


Si les mesures expiraient, les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping devraient avoir un effet sensible sur l'industrie de l'Union.

Should the measures be repealed the impact of dumped imports from the PRC on the Union industry is expected to be significant.


Malgré une baisse de la consommation de l’Union durant la période d’enquête, les importations chinoises faisant lobjet d’un dumping ont soit conservé (modules) soit augmenté (cellules et wafers) leur part de marché, au détriment de l’industrie de l’Union sur la période considérée. Par conséquent, il n’y a pas lieu de conclure que la baisse de la consommation était de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

Therefore, in view of the fact that, despite a decrease in Union consumption in the IP, the dumped imports from the PRC either maintained their market share (modules) or increased it (cells and wafers) to the detriment of the Union industry over the period considered, it cannot be concluded that the decrease in consumption was such as to break the causal link between the dumped imports and the injury suffered by the Union industry.


(41) La Commission a, par conséquent, conclu que le volume des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, qui a coïncidé avec une diminution de la production communautaire à partir de 1991 jusqu'à la fin de la période d'enquête, ajouté à l'écart de prix important, doit avoir eu un effet nuisible et étendu sur le marché communautaire des albums de photographies à reliure livre et que le préjudice important subi par l'industrie de la Communauté doit être considéré comme étant provoqué par les importations chinoises effectuées en dumping, prises is ...[+++]

(41) The Commission therefore concluded that the volume of dumped Chinese imports which coincides with a decrease in Community production from 1991 to the end of the investigation period, combined with the significant price undercutting, must have had a significant deleterious effect on the Community book bound photo album market and, therefore, the material injury suffered by the Community industry must be regarded as being caused by the dumped Chinese imports considered in isolation.


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