Traduction de «chinois selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'ils aient entraîné la réduction de la marge de dumping d'un producteur-exportateur chinois, ces changements n'étaient pas suffisants pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping a continué pendant la PER.
While the modifications lowered the dumping margin of one Chinese exporting producer, they were not sufficient to change the overall finding that dumping continued in the RIP.

Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.
As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.

En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission renverse la charge de la preuve, il convient de noter que les conclusions de la procédure concernant le papier fin couché font partie de l'ensemble des éléments de preuve pris en considération, mais qu'il n'est pas demandé aux pouvoirs publics chinois de les "réfuter".
As regards GOC's allegation that the Commission is reversing the burden of proof, it is noted that the Coated Fine Paper findings are part of the totality of the evidence taken into account but that the GOC is not required to "disprove" them.

En ce qui concerne l'observation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la solution est d'"inclure davantage d'entreprises dans l'échantillon", la Commission fait remarquer que c'est exactement ce qu'elle a fait en l'espèce.
As regards the GOC comment that the recourse is to "sample more companies", the Commission notes that this is exactly what it did in this case.

Par conséquent, l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle "la Commission sa[va]it très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci" ne reflète pas la réalité.
Therefore the statement of the GOC that "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, does not represent reality.

Les articles 24 et 25 de l'ordonnance no 35 limitent l'octroi de prêts aux seules entreprises qui se conforment aux politiques nationales en faveur de l'industrie sidérurgique: par conséquent, l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les banques ne sont pas tenues de suivre les politiques industrielles est en contradiction avec cet élément de preuve.
Articles 24 and 25 of the Order No 35 limit the provision of loans only to those companies which comply with national development policies for the iron and steel industry, therefore the claim of the GOC are not required to follow the industrial policies is in contradiction to this evidence.

L'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle "l'annexe B ne concernait pas seulement les entreprises publiques" ne correspond pas à la réalité.
The claim of the GOC that "it is not only SOEs to which appendix B pertained" does not represent reality.

De plus, l'enquête de la Commission à laquelle fait référence le producteur-exportateur chinois a, au contraire, rejeté l'argument selon lequel il y aurait une distorsion des prix du minerai de fer.
Moreover, the Commission investigation to which the Chinese exporting producer referred had, on the contrary, rejected the claim that there would be an iron ore price distortion.

La justification des Chinois selon laquelle tout cela est trop compliqué et les différences entre les structures régionales, nationales et locales empêchent la Chine de mettre en œuvre les règles de l’OMC, est parfaitement irrecevable, car lorsqu’il s’agit de protéger la propriété intellectuelle chinoise, le pays s’en acquitte fort bien.
The Chinese justification that it is all too complicated, that the difference between regional, national and local structures makes it impossible for China to implement WTO rules, just does not wash because China can do it when it comes to protecting Chinese intellectual property.

— vu la déclaration du 22 février 2006 de la Présidence, selon laquelle l'Union européenne soutient vigoureusement le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama et espère que les deux parties auront à cœur d'aborder de bonne foi les problèmes de fond afin de dégager des solutions pragmatiques susceptibles de contribuer à un règlement pacifique et durable de la question du Tibet qui soit accepté par les deux parties,
– having regard to the statement made by the Presidency on 22 February 2006 that the European Union strongly supports the dialogue between the Government of the People's Republic of China and Envoys of His Holiness the Dalai Lama and hopes that both parties will be willing to address, in good faith, substantive issues in order to find pragmatic solutions which can contribute to a peaceful and sustainable settlement for Tibet that both sides can agree upon,