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Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Crabe chinois à mitaines
Crabe à mitaines
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «chinois a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


crabe chinois à mitaines | crabe à mitaines

Chinese mitten crab | mitten crab


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology




Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la comparaison des prix pouvait être faussée, car les ventes indiennes pouvaient inclure des produits de haute qualité destinés à des utilisations nucléaires et militaires qui auraient été comparés à des produits chinois ordinaires.

One Chinese exporting producer claimed that the price comparison might be distorted, because the Indian sales may have included high-quality products for nuclear and military uses that were compared with regular Chinese products.


Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la comparaison des prix pouvait être faussée, car les ventes de l'Union incluaient des produits de haute qualité destinés à des utilisations nucléaires et militaires qui ont été comparés à des produits chinois ordinaires.

One Chinese exporting producer claimed that the price comparison might be distorted, because the Union sales included high-quality products for nuclear and military uses that were compared with regular Chinese products.


Deux producteurs-exportateurs chinois ont fait observer que le prix moyen à l'importation des producteurs indiens était inférieur aux prix à l'importation chinois.

Two Chinese exporting producers commented that the average import price of Indian producers was lower than Chinese import prices.


Les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que la section 15 du protocole d'accession de la RPC à l'OMC avait expiré depuis le 11 décembre 2016 et que, par conséquent, le recours à la méthode du pays analogue n'était plus justifié.

The Chinese exporting producers claimed that section 15 of the Protocol of Accession of the PRC to the WTO had lapsed after 11 December 2016 and therefore the analogue country methodology was no longer warranted.


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Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la définition du produit incluait à tort les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires et que ces produits auraient dû être exclus de l'enquête ou que, sinon, un réexamen de la définition du produit aurait dû être lancé afin de les en exclure.

One Chinese exporting producer claimed that the product scope wrongly included special products for nuclear and military uses, and that those products should have been excluded from the investigation, or alternatively a product scope review to exclude them should have been launched.


Pour ce qui est de certaines circulaires de la BPC, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les synthèses publiques du contenu des circulaires concernées et les témoignages de fonctionnaires de la BPC étaient suffisants pour remplacer les circulaires de la BPC proprement dites et qu'il ne devrait pas être fait usage des faits disponibles en invoquant la non-communication de ces documents par les pouvoirs publics chinois.

In relation to certain Circulars of the PBOC the GOC claims that the publicly available summaries of the contents of the relevant circulars together with the testimonies of the PBOC officials are sufficient to replace the actual Circulars of the PBOC and no facts available should be applied due to the GOC's failure to provide these.


Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que leur incapacité à se conformer aux exigences de l'annexe A du questionnaire qui leur a été adressé ne pouvait être utilisée valablement pour recourir aux faits disponibles, car la Commission n'aurait pas dû estimer qu'il revenait aux pouvoirs publics chinois de fournir des données internes et sensibles sur les transactions concernant des banques dont beaucoup n'étaient en aucune manière détenues par l'État.

The GOC claimed that its failure to comply with the demands of Appendix A to the GOC questionnaire could not trigger a valid resort to facts available, because the Commission should not have held the GOC responsible to provide internal, sensitive, transaction-specific data concerning banks many of which were not in any way owned by the government.


Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas constaté que les taux de référence qu'ils utilisent font apparaître une distorsion non commerciale (concédant ainsi que les taux d'intérêt sur le marché chinois reflètent généralement une rémunération adéquate) et que le fait qu'il n'y ait qu'une limite inférieure pour les taux d'intérêt appliqués aux prêts commerciaux est au détriment des producteurs-exportateurs faisant usage de ces prêts plutôt qu'à leur avantage.

The GOC argues that the Commission has not found that the GOC benchmark rates reflect a non-commercial distortion (thereby conceding that the Chinese market interest rates generally reflect adequate remuneration) and that the fact that there is only a lower limit on the interest rates for commercial loans works to the detriment of the exporting producers making use of such loans rather than benefit.


En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas fondé ses conclusions sur les faits disponibles proprement dits ou sur les informations fournies, mais a plutôt imposé aux pouvoirs publics chinois de prouver que la situation examinée au cours de la procédure relative au papier fin couché n'était plus d'actualité.

In addition GOC claimed that the Commission did not base its findings on actual facts available or the the information provided, but rather made it incumbent upon the GOC to prove that the state of affairs examined during the Coated Fine Paper case was no longer current.


La chambre de commerce chinoise et un producteur-exportateur chinois ont fait valoir que, en demandant les informations mentionnées au considérant 15 ci-dessus, la Commission a imposé des conditions aux producteurs-exportateurs chinois, alors que le traitement individuel devrait être en principe accordé d’office, conformément aux articles 6.10 et 9.3 de l’accord antidumping de l’OMC.

The Chinese Chamber of Commerce and a Chinese exporting producer argued that by requesting the information mentioned in recital 15 above, the Commission imposed conditions on Chinese exporting producers, although IT should be granted as rule pursuant to Articles 6.10 and 9.3 of the WTO Anti-Dumping Agreement.




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chinois a fait ->

Date index: 2024-04-03
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