Traduction de «chine en vertu duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'approche ascendante («bottum-up») du processus d'engagements Copenhague-Cancun a fait franchir un pas important, quoique inadéquat, sur la voie d'un système plus rassembleur, en vertu duquel la Chine, l'Inde, le Brésil, les États-Unis, l'UE et plus de 100 pays (représentant plus de 80 % des émissions mondiales) se sont engagés collectivement sur des mesures précises en faveur du climat.
The "bottom up" nature of the Copenhagen-Cancun pledging process was a significant, although inadequate, step forward towards a more inclusive regime, which saw China, India, Brazil, the USA, the EU and more than 100 countries (representing more than 80% of global emissions) commit themselves collectively to specific climate policies.

«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.
‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il me semble que nous avions conclu, en 1994, un accord avec la Chine en vertu duquel il lui était interdit de vendre, d'utiliser ou de transférer de quelque manière que ce soit notre technologie en dehors de ses frontières.
It seems to me as well that in 1994 we had an agreement with China not to sell, use, or in any way transfer our technology beyond Chinese borders.

La question que je voudrais poser concerne le paragraphe 5(4) de la Loi en vertu duquel le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté à certaines personnes et pas à d'autres, comme l'ont signalé les témoins précédents, pouvoir en vertu duquel trois membres de la même famille étaient des enfants nés à la frontière, qui ont obtenu la citoyenneté en vertu de ce paragraphe, mais on tente d'expulser le quatrième du pays parce qu'il a des démêlés avec la justice.
The question I have for the committee is about subsection 5(4), whereby the minister has discretion to grant citizenship to some and not to others, as we heard from the previous witnesses, where three siblings in one family were border babies and got citizenship under subsection 5(4), but in the fourth case they're taking a person to court and are trying to deport him out of the country.

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).

En revanche, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d'être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, mais n'est pas celui à l'aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété.
By contrast, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted.

L’accord de 2004 entre la Chine et l’UE, en vertu duquel l’Europe jouira du statut de destination approuvée attirera de nombreux touristes chinois en Europe.
The 2004 agreement between China and the EU under which Europe will enjoy an “Approved Destination Status” is expected to attract large numbers of Chinese tourists to our continent.

le système d’échange international des droits d’émission en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent vendre et acheter entre eux des crédits d’émission; ce système contribue à maintenir les coûts de réduction à un faible niveau ; le «mécanisme de développement propre» (MDP) en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent mener des projets de réduction des émissions dans des pays dépourvus d’objectifs, et déduire les réductions obtenues de leurs propres objectifs ; ce mécanisme contribue également à maintenir les coûts à un faible niveau tout en aidant les pays en développement à ne pas porter atteinte au climat dans les orientations qu’ils adoptent pour assurer leur développement économique et social; «la mise en œuvre conjointe» (MOC) qui permet aux pays auxquels des objectifs ont été fixés de mener des projets de réduction des émissions dans d'autres pays auxquels des objectifs ont été fixés, et de déduire les réductions ainsi réalisées de leurs propres objectifs; il s'agit là encore d'une mesure de réduction des coûts qui contribuera à la diffusion des technologies propres.
international emissions trading under which countries with targets will be able to buy and sell emissions credits among themselves; this will keep reduction costs low; the "Clean Development Mechanism" (CDM) under which countries with targets will be able to carry out emission reduction projects in countries without targets and count the achieved reductions against their own targets; this too will help keep costs low and at the same time assist developing countries in building their economy and social development on a climate-friendly path; "Joint Implementation" (JI) under which countries with targets will be able to carry out emission reduction projects in other countries with targets and count the achieved reductions against their own targets; this, too, is a cost reduction measure that will help spread clean technologies.

Pour les Canadiens avec lesquels je m'entretiens, que leurs racines soient en Italie, en Grèce, en Hongrie, en Roumanie, au Sri Lanka, en Inde, en Chine ou au Chili, qu'ils soient catholiques, protestants, musulmans ou juifs, la question n'est pas là (1350) Ce qui importe, c'est qu'il y a, au Canada, un contrat social en vertu duquel nous partageons ensemble, nous comptons les uns sur les autres, nous apprécions ce que nous avons et nous voulons le protéger.
For Canadians, I have spoken to all origins. Whether Italian, Greek, Hungarian, Romanian, from Sri Lanka, Indo-Canadians, whether they are Chinese or Chilean, Catholic, Protestant, Muslim or Jewish, this is not the issue (1350 ) The issue is that there is a social contract in Canada that says we share together, learn together, appreciate what we have here and protect it.