Traduction de «chimiques dangereux demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac
International Certificate of Fitness for the Carriage of Dangerous Chemicals in Bulk

recueil IBC | Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac | IBC [Abbr.]
IBC Code | International Code for construction and equipment of ships carrying dangerous chemicals in bulk | IBC [Abbr.]

exportation de produits chimiques dangereux
hazardous chemical export

magasin de produits chimiques dangereux
hazardous chemical storage room

Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
Code for the construction and equipment of ships carrying dangerous chemicals in bulk

Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives
Dangerous Chemical and Noxious Liquid Substances Regulations

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux | Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ ORRChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Risk Reduction related to the Use of certain particularly dangerous Substances, Preparations and Articles | Chemical Risk Reduction Ordinance [ ORRChem ]

demande chimique en oxygène | D.C.O.
chemical oxygen demand | COD

demande chimique en oxygène | DCO
chemical oxygen demand | COD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. observe que le projet de budget 2015 prévoit une subvention de la Commission de 5,5 millions d'euros à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour les activités dans le domaine des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause (législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux) en supposant que l'ECHA percevra 3,25 millions d'euros de redevances de l'industrie; demande à la Commission de veiller à mobiliser suffisamment de moyens en cas de pénurie de crédits en 2015; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'envisager des règles claires et transparentes en matière de financement de ces entités;
14. Is aware that the 2015 Draft Budget indicates a Commission subsidy of EUR 5,5 million to European Chemicals Agency (ECHA) for activities in the area of biocides and PIC (legislation on import and export of dangerous chemicals) based on an assumption of EUR 3,25 million in fees received from the industry by ECHA; invites the Commission to ensure that sufficient resources are made available in case of shortage in fees appropriations for 2015; asks the interinstitutional working group on agencies to look into clear and transparent rules on the financing of agencies;

14. souligne, en outre, la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation sur les biocides à la lumière du renforcement significatif du rôle que les colégislateurs ont prévu pour l'ECHA au moment de la conclusion de l'accord législatif final et de débourser les crédits nécessaires dès que la législation sur les biocides sera entrée en vigueur afin que l'ECHA puisse créer, en temps voulu, le système informatique qui lui permettra de faire face à ses nouvelles tâches une fois qu'elles seront devenues applicables; préconise la révision, le cas échéant, sur la base de l'accord législatif final, de la fiche financière relative à la législation sur les importations et exportations de produits chimiques dangereux; demande, à cet égard, à la Commission de présenter dans leur intégralité les économies (budget et personnel) réalisées dans les directions générales concernées de la Commission dès lors que les compétences susmentionnées doivent être mises en œuvre au sein de l'ECHA.
14. Stresses further the need to revise the financial statement of the biocides legislation in light of the significantly enhanced role for the ECHA envisaged by the co-legislators when the final legislative agreement is sealed, and to make adequate funds available as soon as the biocides legislation has entered into force, in order to enable the ECHA to prepare the IT system in time to deal with the new tasks once they become applicable; calls for the financial statement of the legislation on export and import of dangerous chemicals to be revised, if necessary, based on the final legislative agreement; asks, in this regard, the Commission to present fully the corresponding savings (budget and staff) in the respective Commission DGs when the above-mentioned tasks are to be implemented within the ECHA;

Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires à l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où ni le règlement (CE) no 1907/2006 ni le règlement (CE) no 1272/2008 ne prévoient l’obligation de fournir des informations».
Member States may take measures necessary to ensure that employers are able to obtain on request, preferably from the producer or supplier, all information on hazardous chemical agents that is necessary to apply Article 4(1) of this Directive, insofar as neither Regulation (EC) No 1907/2006, nor Regulation (EC) No 1272/2008 include any obligation to provide information’.

3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires à l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où ni le règlement (CE) n° 1907/2006 ni le règlement (CE) n° 1272/2008 ne prévoient l'obligation de fournir des informations".
3. Member States may take measures necessary to ensure that employers are able to obtain on request, preferably from the producer or supplier, all information on hazardous chemical agents that is necessary to apply Article 4(1) of this Directive, insofar as neither Regulation (EC) No 1907/2006, nor Regulation (EC) No 1272/2008 include any obligation to provide information".

La Commission européenne a demandé à l’Italie et au Royaume-Uni de remplir leurs obligations découlant du droit européen en transposant entièrement dans le droit national une directive de 2009 relative à la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux.
The European Commission has requested Italy and the United Kingdom to fulfil their obligations under EU law by implementing fully into national law a 2009 Directive on protecting workers from hazardouschemicals.

Si leur administration n'est pas en mesure de répondre à une demande d'exportation, elle ne serait probablement pas non plus en mesure de protéger les citoyens et l'environnement contre des produits chimiques dangereux.
If this is the case it seems very problematic to allow the export of dangerous chemicals to these countries. If their administration is not able to react to an export request it is not likely that the same administration is able to protect the citizens or the environment from dangerous chemicals.

Je me demande si vous pouvez nous parler un peu de l'importance du plan et de la façon dont il protège la santé des Canadiens des produits chimiques dangereux.
I wonder if you could take us back and tell us a little bit about the importance of the plan and how it is safeguarding the health of Canadians from harmful chemicals.

Ceux-ci font valoir, en effet, que, dans la mesure où la convention n’instituerait aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle des normes d’étiquetage des produits chimiques dangereux et viserait davantage à contrôler, voire à restreindre, les échanges de tels produits plutôt qu’à les promouvoir, elle se rapproche davantage du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques que de l’accord Energy Star qui, pour sa part, visait précisément à permettre aux fabricants de faire usage, en vertu d’une procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements, d’un logo commun et, partant, à stimuler l’offre et la demande de produits énergétiquement efficaces.
The interveners contend that, in so far as the Convention does not establish any mechanism for the mutual recognition of rules on the labelling of hazardous chemicals and seeks rather to monitor, or indeed restrict, trade in such products rather than encourage it, it is closer to the Cartagena Protocol on Biosafety than to the Energy Star agreement which, for its part, was specifically designed to enable manufacturers, under a mutual procedure for the recognition of registrations, to use a common logo and, therefore, to stimulate supply and demand in energy-efficient products.

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de la décision 2003/106/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO 2003, L 63, p. 27, ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où elle est fondée sur l’article 175, paragraphe 1, CE et non sur l’article 133 CE.
By its application, the Commission of the European Communities seeks the annulment of Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (OJ 2003 L 63, p. 27, ‘the contested decision’), in so far as it is based on Article 175(1) EC and not on Article 133 EC.

La proposition de décision demande que l'on ratifie le plus tôt possible la convention de Rotterdam dont l'objectif principal est de régir le commerce international des produits chimiques dangereux, mais il consiste également, comme nous l'avons entendu au Parlement, à protéger la santé humaine et l'environnement, et il est important de le faire tout de suite.
The proposal for a Decision requests ratification as soon as possible of the Rotterdam Convention, whose main objective is to regulate the international trade in hazardous chemicals, but also, and this is what we believe in Parliament, to protect human health and the environment, and it is important that this be done now.