17. se félicite de la création, dans le cadre de l'a
ccord d'association UE-Chili, d'une procédure unique de règlement des différends qui s'inspire de la procédure mise en place par l'OMC et qui est complétée par deux annexes définissant des règles de procédure types et le code de conduite à l'intention des membres des groupes d'arbitrage, et espère que ce
mécanisme important servira à l'avenir de modèle pour les conflits commerciaux bilatéraux avec d'autres partenaires commerciaux de l'UE; souhaite être tenu informé des progrès réali
...[+++]sés dans ce domaine et demande l'organisation, en 2003 à Bruxelles, d'un séminaire de travail sur les relations critiques existant entre les procédures bilatérales et multilatérales de règlement des différends;
17. Commends the establishment of a unique Dispute Settlement Procedure (DSP) within the EU-Chile Association Agreement, which is based on the one set up by the WTO and contains two annexes regarding model rules of procedure and the code of conduct for panellists, and hopes that such an important mechanism will serve in the future as a model in bilateral trade conflicts with other EU trading partners; wishes to be kept informed of the progress in this area and calls for a working seminar in 2003 in Brussels on the critical relationship between multilateral and bilateral DSPs;
