Face à la proposition de la Commission de fixer un plafond à cette responsabilité financière des sociétés de classification, le Parlement européen, dans un souci de trouver une position d’équilibre avec la position du Conseil, a préféré ouvrir une fourchette pour qu’il n’y ait pas de limite fixe, mais également pour qu’il puisse y avoir un intervalle et que chaque État membre puisse chiffrer son montant maximum le plus adaptable et le plus approprié. Le Conseil rejette cependant cette position et ne veut pas parler de limites maximum.
In view of the Commission’s proposal that there should be a ceiling to this financial liability of classification societies, the European Parliament has attempted to find a compromise with the Council’s position by providing an option, so that instead of a fixed limit there can be a range within which each Member State can choose its own most fitting or most appropriate ceiling. The Council, however, rejects this position and does not want to talk about ceilings.
