C
e dernier chiffre sera réexaminé en 1995 pour la période jusqu'au 30 juin 1999, date après laquelle cette faculté sera supprimée définitivement ; - autoriser l'Allemagne à reporter au 1er janvier 1998 l'application des nouveaux montants des franchises "pays tiers" en ce qui concerne les voyageurs en provenance des pays tiers, autres que les pays appartenant à l'AELE, reliés par une frontière commune avec l'Allemagne et entrant sur le territoire allemand par la frontière terrestre ou par voie de navigation côtière ; - autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus (avec possibilité d'une réduction jusqu'à 150 écus pou
...[+++]r les moins de 15 ans) lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.The latter figure will be reviewed in 1995 for the period up to 30 June 1999; after that date, this facility will be abolished for
good; - authorize Germany to defer until 1 January 1998 application of the new amounts for third-country allowances in regard to travellers coming from non-EFTA third countries sharing a common border with Germany and entering German territory by a land frontier or via coastal shipping; - authorize Spain to apply, until 31 December 2000, an ECU 600 allowance (with the option of reducing the allowance to ECU 150 for travellers under 15 years of age) in respect of goods imported by travellers entering Spanis
...[+++]h fiscal territory from the Canary Islands, Ceuta and Melilla.