Traduction de «chiffre d’affaires cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

méthode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

taxe sur le chiffre d'affaires [ TCA | impôt sur le chiffre d'affaires ]
turnover tax

taux de chiffre d'affaires sur capitaux engagés [ taux de chiffre d'affaires sur capitaux employés ]
sales to capital employed ratio

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d’un montant d’au moins 20 millions d’EUR ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

8. Les contributions visées au paragraphe 1 ne sont accordées que pour couvrir les pertes découlant d’un phénomène climatique défavorable, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer qui s’élèvent à plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.
8. The contributions referred to in paragraph 1 shall only be granted to cover losses caused by the adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea which amount to more than 30 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the preceding three calendar years.

Les taux de cette taxe sont fortement progressifs: les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires doivent seulement verser 0,2 % de leur chiffre d’affaires provenant de la production et de la vente de produits du tabac, alors que celles dont le chiffre d’affaires est plus élevé sont soumises à un taux pouvant aller jusqu’à 4,5 %.
The tax rates are steeply progressive: Companies with a low turnover are only liable to pay a tax of 0.2% of their turnover from the production and sale of tobacco products. On the other hand, companies with a higher turnover are subject to a rate of up to 4.5% of their turnover.

Les taux de cette contribution sont progressifs: 0,2 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 30 Mio HUF et 30 Mrd HUF (environ 96 500 EUR à 96,5 Mio EUR); 2,5 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 30 Mrd HUF et 60 Mrd HUF (environ 96,5 Mio EUR à 193 Mio EUR); 4,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 60 Mrd HUF (environ 193 Mio EUR).
The contribution has progressive rates of 0.2% (companies with a turnover between HUF 30 million and HUF 30 billion / approx. €96,500 - €96.5 million), 2.5% (companies with a turnover between HUF 30 billion and HUF 60 billion / approx. €96.5 - €193 million) and 4.5% (companies with a turnover above HUF 60 billion / approx. €193 million).

le “chiffre d'affaires annuel” est le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée au cours de l'exercice précédent, tel qu'il est défini par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, ou, s'il n'est pas disponible, le chiffre d'affaires annuel figurant dans les comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entreprise.
“annual turnover” means the annual turnover of the undertaking concerned in the preceding business year, as defined in relevant Union law, and where this is not available, according to the most recently available annual financial accounts of such person.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

De surcroît, sachant que la Commission aurait pu infliger à E.ON Energie une amende de 10 % de son chiffre d’affaires annuel si elle avait établi l’existence de pratiques anticoncurrentielles, l’amende de 38 millions d’euros infligée pour bris de scellé, représentant 0,14 % de son chiffre d’affaires annuel, ne peut être considérée comme excessive au regard de la nécessité d’assurer l’effet dissuasif de cette sanction.
Moreover, knowing that the Commission could have imposed on E.ON Energie a fine of 10% of its annual turnover if the Commission had established the existence of anticompetitive practices, the fine of €38 million imposed for a breach of seal, which represented 0.14% of E.ON Energie’s annual turnover, could not be considered as excessive in the light of the need to ensure the deterrent effect of that penalty.

Le chiffre d'affaires mondial annuel pour les satellites et les lanceurs est estimé à 40 milliards d'euros. Le chiffre d'affaires annuel consolidé de l'industrie spatiale européenne est de l'ordre de 6 milliards d'euros, Cette industrie fournit directement de l'emploi qualifié à quelque 40000 personnes en Europe.
The total annual consolidated turnover of the European space industry is of the order of € 6 billion, directly providing highly qualified employment to 40.000 people in Europe.

Cette concentration est le premier cas de coopération traité dans le cadre de l'accord sur l'EEE, qui prévoit que la Commission et les Etats membres de l'AELE coopèrent en vue de la mise en oeuvre des règles de concurrence lorsque le chiffre d'affaires combiné des entreprises en cause sur le territoire des Etats de l'AELE représente 25 % ou plus de leur chiffre d'affaires total sur le territoire de l'EEE et que le chiffre d'affaires de chacune d'au moins deux des entreprises en cause dépasse 250 millions d'écus sur le territoire des Etats de l'AELE.
The concentration is the first cooperation case to be dealt with under the EEA Agreement, which calls for cooperative competition enforcement efforts of both the Commission and the EFTA States, whenever a notified concentration has at least 25% of total EEA turnover in EFTA States, and the parties have at least 250 million ecus turnover each in EFTA.