b bis) Si le nombre de trajets devait, au cours d'une année, dépasser de plus de 8 % le chiffre obtenu pour l'année 1991, la Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 5, adopte les mesures appropriées, conformément au point 2 bis (nouveau) de l'annexe 2.
(ba) If, at the end of the year, the number of transit journeys exceeds the reference figure established for 1991 by more than 8%, the Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 5, shall adopt appropriate measures in accordance with paragraph 2a (new) of Annex 2.