Traduction de «chez cinar aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, pour le bénéfice de la ministre, est-elle également informée que le nom de Patricia Lavoie, vice-présidente de la production et du développement-fiction chez CINAR, aurait également été utilisé comme prête-nom pour retirer illégalement des subventions pour le film Who gets the house, dont le scénario aurait plutôt été écrit par l'Américain Thimothy Neilson?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, for the benefit of the minister, is she also aware that the name of Patricia Lavoie, Vice-President, Production and Fiction Development at CINAR, has apparently also been used to illegally obtain funding for the film Who Gets the House, the screen-writer of which was in reality the American Timothy Neilson?

Doit-on comprendre de cette réponse du ministre du Revenu que CINAR se qualifierait toujours au programme de divulgation volontaire, malgré le fait que la GRC elle-même reconnaît qu'il y aurait eu fraude dans ce dossier?
Are we to understand from this response from the Minister of National Revenue that CINAR would still qualify for the voluntary disclosure program, despite the fact that the RCMP itself admits that the case apparently involves fraud?

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, sans entrer dans les détails entourant le dossier particulier de CINAR, le ministre reconnaît-il que lorsque la GRC détient des preuves à l'effet qu'il y aurait effectivement eu fraude fiscale dans un dossier quelconque, le programme de divulgation volontaire de son ministère, comme son nom l'indique, devient par le fait même inapplicable?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, without going into the details of the particular case of CINAR, will the minister admit that, when the RCMP has evidence of apparent tax fraud in a particular instance, his department's voluntary disclosure program by its very description is no longer applicable?

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, si le Bloc québécois n'avait pas posé de questions sur CINAR en cette Chambre, si des journalistes n'avaient pas creusé cette affaire plus à fond, si un agent de la GRC n'avait pas lancé un cri d'alarme à la télévision, il y a fort à parier que rien de tout cela n'aurait été connu et que, conséquemment, rien n'aurait été fait pour mettre un terme à ces pratiques douteuses.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, if Bloc Quebecois members had not asked questions about CINAR in the House, if journalists had not probed deeper, if an RCMP officer had not raised the alarm on television, there is a good chance that none of this would have come to light and that, consequently, nothing would have been done to put a stop to these dubious practices.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, au terme de l'enquête menée en 1997 sur CINAR, la GRC aurait accumulé suffisamment de preuves pour que des accusations criminelles soient portées contre cette maison de production.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, by the end of the 1997 investigation into CINAR, the RCMP had accumulated enough evidence to support the laying of charges against this production company.