Traduction de «chevauchement dommageable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine du chevauchement des compétences [ doctrine du chevauchement de pouvoirs | doctrine du chevauchement | théorie du chevauchement des pouvoirs | théorie du chevauchement ]
overlapping doctrine [ doctrine of overlapping ]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

chevauchement des réponses utiles | enchevêtrement des réponses | chevauchement synchrone | chevauchement | réponses emmêlées | réponses chevauchées
garbling | overlapping

Conférence des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs | Conférence des Nations unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs
United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

chevauchement de classes de postes | chevauchement entre les classes
grade overlap

stock chevauchant | stock de poissons chevauchant | stock réparti sur plusieurs zones
straddling stock

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, OPERA s'inquiète du dommage potentiel que pourrait causer le chevauchement des compétences fédérales-provinciales dans le domaine des programmes relatifs aux espèces en péril, dans les provinces qui auront ces deux genres de lois et règlements.
Finally, OPERA is concerned about the potential damage that may result from federal-provincial overlap in dealing with species at risk issues and programs, in provinces that will have these two sets of legislation and regulation.

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.
These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.

Des interactions plus judicieuses entre ces différents domaines de politique publique qui se chevauchent partiellement permettront de soutenir la croissance et l’innovation et d’atténuer d’éventuels dommages pour les consommateurs.
Smarter interaction across these partially overlapping policy areas will support growth and innovation and minimise the potential harm to consumers.

La Commission a plus particulièrement examiné les effets de l'opération envisagée sur la concurrence sur les marchés de la production, de la souscription et de la distribution de contrats d’assurance dommages et de contrats de services d’assistance en France, seul pays de l’Espace économique européen (EEE) où les activités des deux parties se chevauchent.
The Commission in particular examined the competitive effects of the proposed acquisition on the production, underwriting and distribution of non-life insurance and assistance services in France, which is the only country in the European Economic Area (EEA) where the two companies' activities overlap.

estime que les groupes de combat sont un instrument qui permet aux États membres de transformer leurs forces armées, de renforcer l’interopérabilité et de mettre en place une culture stratégique commune dans le domaine de la défense; constate que ces groupes n’ont pas été utilisés jusqu’à présent, notamment parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes, et déplore que la formule actuelle n’ait pas permis de résoudre le problème de la constitution de forces pour des opérations concrètes; considère que pour éviter un chevauchement dommageable de structures militaires, une clarification est nécessaire d’urgence;
Is of the opinion that the Battle Groups are an instrument which is helping the Member States to transform their armed forces, to strengthen interoperability and to establish a common strategic culture on defence; notes that the Battle Groups have so far not been used, due inter alia to narrowly defined terms of deployment, and deplores the fact that the present Battle Group concept has therefore not solved the force generation problem for concrete operations; is of the view that, in order to avoid a wasteful overlapping of military structure-building, urgent clarification is needed;

35. estime que les groupes de combat sont un instrument qui permet aux États membres de transformer leurs forces armées, de renforcer l'interopérabilité et de mettre en place une culture stratégique commune dans le domaine de la défense; constate que ces groupes n'ont pas été utilisés jusqu'à présent, notamment parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes, et déplore que la formule actuelle n'ait pas permis de résoudre le problème de la constitution de forces pour des opérations concrètes; considère que pour éviter un chevauchement dommageable de structures militaires, une clarification est nécessaire d'urgence;
35. Is of the opinion that the Battle Groups are an instrument which is helping the Member States to transform their armed forces, to strengthen interoperability and to establish a common strategic culture on defence; notes that the Battle Groups have so far not been used, due inter alia to narrowly defined terms of deployment, and deplores the fact that the present Battle Group concept has therefore not solved the force generation problem for concrete operations; is of the view that, in order to avoid a wasteful overlapping of military structure-building, urgent clarification is needed;

36. estime que les groupes de combat sont un instrument qui permet aux États membres de transformer leurs forces armées, de renforcer l'interopérabilité et de mettre en place une culture stratégique commune dans le domaine de la défense; constate que ces groupes n'ont pas été utilisés jusqu'à présent, notamment parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes, et déplore que la formule actuelle n'ait pas permis de résoudre le problème de la constitution de forces pour des opérations concrètes; considère que pour éviter un chevauchement dommageable de structures militaires, une clarification est nécessaire d'urgence;
36. Is of the opinion that the Battle Groups are an instrument which is helping the Member States to transform their armed forces, to strengthen interoperability and to establish a common strategic culture on defence; notes that the Battle Groups have so far not been used, due inter alia to narrowly defined terms of deployment, and deplores the fact that the present Battle Group concept has therefore not solved the force generation problem for concrete operations; is of the view that, in order to avoid a wasteful overlapping of military structure-building, urgent clarification is needed;

On ne peut exclure d'éventuels chevauchements entre ces deux systèmes de responsabilité en ce qui concerne les dommages traditionnels.
Overlaps between the two liability regimes cannot be excluded in the field of traditional damage.

Sur ce point, l'accroissement des coûts administratifs et les chicanes avec les provinces devraient faire réaliser au gouvernement tous les dommages que causent les chevauchements de deux structures gouvernementales.
On this point, the rise in administrative costs and the squabbles with the provinces should convince the federal government that duplication between the two levels of government is damaging.