le projet de loi, tel que présenté au Sénat, mais avec les amendements proposés par le Sénat et pouvant être approuvés par la Chambre des communes dans le cas d'un projet de loi auquel l'alinéa c) s'applique, peut être renvoyé par le Président de l'une ou l'autre assemblée au comité du rapprochement pour que ce dernier relève les différences et cherche un compromis mutuellement acceptable.
the Bill, in the form in which it was presented to the Senate but with such amendments made by the Senate as may be concurred in by the House of Commons in the case of a Bill to which clause (c) applies, may be referred by the Speaker of either House to the Reconciliation Committee for the purpose of seeking to reconcile the differences and seek a mutually acceptable compromise.