Au cours de son enquête formelle, la Commission cherchera à établir si les mesures en cause constituent une aide d'État et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec les règles de l'UE en la matière, notamment les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653).
During the formal examination the Commission will investigate whether the measures constitute state aid and if so, whether they are compatible with EU state aid rules, in particular with the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653).