Vertaling van "chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie
bonded railway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

331. Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l’ancienne loi et ayant cours à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.
331. A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

Les contre-garanties fournies par l’État à l’ETVA pour assurer les garanties fournies par l’ETVA dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) (ces mesures sont appelées mesure E12b au préambule de la présente décision) constituent une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et incompatible avec le marché commun.
The counter guarantees granted by the State to ETVA to guarantee the guarantees that ETVA had issued in the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and with Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) (these measures were named ‘measure E12b’ in the preamble of the present decision) constitute aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the EC Treaty and which is incompatible with the common market.

Dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) portant sur la fourniture de matériel roulant, l’ETVA a fourni des garanties de restitution d’acomptes et des garanties de bonne exécution des contrats (ci-après: «garanties de restitution d’acomptes»).
In the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) concerning the supply of rolling stock, ETVA granted guarantees for advance payments and good performance (hereinafter down payment guarantees or advance payment guarantees).

Ces mesures concernent plus particulièrement le traitement de la TPS/TVH s'appliquant aux activités de distribution des exportations; les services de garantie fournis par les entreprises canadiennes à des entreprises non résidentes; les services d'entreposage et de distribution fournis par des entreprises canadiennes dans le cas de produits importés pour le compte de non- résidents; les ventes de matériel roulant de chemin de fer à des non- résidents.
Specifically, these measures relate to the GST/HST treatment of export distribution activities; the provision of warranty services by Canadian businesses to non- resident companies; the provision of storage and distribution services by Canadian service providers in relation to goods imported on behalf of non-residents; and sales of railway rolling stock to non-residents.

Le traitement de la TPS/TVH s'appliquant aux activités de distribution des exportations; les services de garantie fournis par les entreprises canadiennes à des entreprises non résidentes; les services d'entreposage et de distribution fournis par des entreprises canadiennes dans le cas de produits importés pour le compte de non-résidents; les ventes de matériel roulant de chemin de fer à des non-résidents.
The GST-HST treatment of export distribution activities; the provision of warranty services by Canadian businesses to non-resident companies; the provision of storage and distribution services by Canadian service providers in relation to goods imported on behalf of non-residents; and finally, sales of railway rolling stock to non-residents.