Traduction de «chefs d’accusation portés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

instruction d'un chef d'accusation
trial of a count

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

chef d'accusation
count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

– vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, du 3 mai 2013, sur les nouveaux chefs d'accusation portés contre M. Mammadov,
– having regard to the statement of 3 May 2013 by the Secretary‑General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland, concerning new charges brought against Mr Mammadov,

2. condamne avec fermeté la détention de M. Mammadov, demande sa remise en liberté immédiate et sans conditions ainsi que la fin des poursuites à son encontre, et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à enquêter dans les meilleurs délais et de manière transparente et indépendante sur les chefs d'accusation portés contre lui;
2. Strongly condemns the detention of Mr Mammadov, calls for his immediate and unconditional release and an end to his prosecution, and urges the Azerbaijani authorities to investigate the charges against him in a speedy, fair, transparent and independent manner;

Je le répète, les membres des Forces canadiennes ne sont pas des citoyens de seconde classe et ne devraient jamais subir un procès alors qu'ils ne saisissent pas entièrement les chefs d'accusation portés contre eux.
Again, members of our Canadian Forces are not second-class citizens and they should never face charges they do not completely understand.

En conclusion, le procureur de district de Varsovie a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Tomczak afin de pouvoir lui notifier les chefs d'accusation portés contre lui dans la procédure précitée et l'interroger en tant que suspect.
In conclusion, the District Prosecutor in Warsaw asks that the parliamentary immunity of Mr Tomczak be waived in order that he may present him with the charges in the above-mentioned proceedings and question him as a suspect.

L’année dernière à Detroit , au Michigan, l’État voisin de ma circonscription en Ontario, de l’autre côté de la rivière, l’Assemblée législative de l’État qui régit le droit criminel en matière de drogues illicites, a commencé à réduire les chefs d'accusation portés contre des gens qui, s'ils étaient reconnus coupables d'infractions liées à la drogue, se verraient infliger une peine minimale obligatoire.
Last year, in Detroit, Michigan, the neighbouring state across the river to my riding in Ontario, the state legislature, which controls the criminal law in the area of illegal drugs, began reducing the charges where if people are convicted on drug charges they would have a mandatory minimum.

À ce moment-là, il avait été détenu sans chef d’accusation durant plus de quatre mois dans des conditions déplorables et il a finalement été inculpé et mis en détention provisoire la semaine dernière en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme en vigueur dans le pays, avec pour chefs d’accusation le fait d'avoir porté atteinte au gouvernement et attiser les dissensions communautaires.
At that point he had been detained without charge for over four months in poor conditions, and he was finally charged and remanded in custody last week under the country’s Prevention of Terrorism Act, with charges related to bringing the government into disrepute and stirring up communal disharmony.

L’arrogance avec laquelle Ankara a hautainement refusé de faire le moindre effort en matière de droits de l’homme - je citerais notamment les exemples de la reconnaissance du génocide arménien et des scandaleux chefs d’accusation portés récemment à l’encontre de M. Orhan Pamuk, un auteur turc, en ce qui concerne les droits linguistiques pour la minorité kurde - montre à quel point la Turquie et sa culture restent incompatibles avec nos valeurs européennes.
The arrogance with which Ankara haughtily refused to make the slightest effort in the area of human rights – examples I would cite include the recognition of the Armenian genocide, and the recent scandalous charges brought against Mr Orhan Pamuk, the Turkish author, with regard to linguistic rights for the Kurdish minority –shows how Turkey and its culture remain incompatible with our European values.

Les pétitionnaires demandaient au gouvernement de l'Ontario de tenir une enquête publique sur l'accord sur le chef d'accusation porté contre Karla Homolka.
These petitions asked the Government of Ontario to hold a public inquiry into Karla Homolka's plea bargain agreement.

Seulement neuf chefs d'accusation portés contre cinq entreprises ou individus ont donné lieu à des condamnations.
Of these only five companies or individuals were successfully prosecuted on nine charges.