Traduction de «chefs d'organisations criminelles soient tenus » (Français → Anglais) :

Selon nous, il serait préférable que les chefs d'organisations criminelles soient tenus responsables de leurs actes parce qu'ils occupent un poste d'autorité, de contrôle ou de commandement à l'intérieur de l'organisation criminelle et reçoivent sciemment des récompenses ou des avantages, etc., parce qu'ils occupent ce poste. Cette approche serait plus réaliste que celle qui est actuellement prévue dans le projet de loi, ou que l'interprétation proposée dans le projet de loi.
From our point of view, attaching liability to leaders of criminal organizations on the basis of a requirement that they occupy a position of power or authority or control within the criminal organization and knowingly receive rewards or benefits, etc., as consideration for occupying this position would be a preferable, more realistic approach to this thing than what is now presently identified in the bill, or as we interpret what is proposed in the bill.

Il faut que les criminels soient tenus responsables et soient traités de façon uniforme, avec des conséquences clairement définies.
Criminals need to be held accountable and be dealt with consistently with clearly defined consequences.

Elle permettra à notre système juridique de faire en sorte que ceux qui recrutent des enfants dans des organisations criminelles soient adéquatement tenus responsables de leurs actes.
This will allow our justice system to appropriately hold accountable for their actions those who recruit children into criminal organizations.

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que les citoyens respectueux des lois ainsi que les victimes soient la priorité du système judiciaire canadien. Cependant, ce sont nos policiers qui sont aux premières lignes et qui protègent courageusement les citoyens respectueux des lois contre ceux qui les menacent.
Our government is committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding citizens and victims come first in Canada's justice system, but it is our law enforcement officers who are on the front line, standing courageously between law-abiding citizens and those who would pose a danger.

Notre gouvernement est d'avis que la protection de la société doit être le critère prépondérant de notre système de justice. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous veillons à ce que les familles et les citoyens respectueux des lois soient protégés, à ce que les criminels soient tenus responsables, à ce que les victimes soient entendues et respectées et à ce que notre système correctionnel produise l'effet voulu.
Our government believes that protection of society must be the paramount concern of our justice system, and with the Safe Streets and Communities Act we are ensuring that law-abiding citizens and families are protected, criminals are held accountable, victims are heard and respected, and we have a corrections system that actually corrects.

17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

16. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
16. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

84. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
84. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

81. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
81. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

Au demeurant, il est essentiel que non seulement les gouvernements, mais aussi les avocats et organisations impliqués soient tenus d’évaluer la conformité et que leurs évaluations soient ensuite publiées. En effet, seule la transparence favorisera vraiment la confiance.
For the rest, it is important that not only governments, but also the lawyers and organisations involved, should be asked to assess compliance and for their assessments to be subsequently published, because only transparency will truly promote trust.