Traduction de «chef selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, selon lequel M. Delcroix demande, en substance, l’annulation de la décision de le transférer au siège du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Bruxelles (Belgique) et de mettre ainsi fin par anticipation à son affectation en tant que chef de la délégation de l’Union européenne en République de Djibouti.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Delcroix essentially seeks annulment of the decision to transfer him to the headquarters of the European External Action Service (EEAS) in Brussels (Belgium) and to thereby terminate early his posting as head of the European Union delegation in the Republic of Djibouti.

Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait, selon le requérant, aucun chef d’accusation ou grief à son encontre suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit ou violer le moindre droit de l’homme en Ukraine.
At the time the restrictive measures were imposed, there was, according to the applicant, no charge or claim against him that his activities threatened to undermine the rule of law or violated any human rights in Ukraine.

10. se déclare préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel trois des six emplois d'encadrement intermédiaire (chef d'unité) de l'Agence ont été pourvus à titre temporaire par des agents «faisant fonction»; souligne que cette situation montre les difficultés à attirer et à retenir le personnel approprié; se félicite toutefois de l'intention de l'Agence d'adopter une décision en vertu de laquelle l'évaluation finale des candidats reposera sur une combinaison de la qualification indiquée au moment où le formulaire de candidature a été rempli et du résultat des entretiens et des épreuves écrites; estime qu'une telle méthode améliore les procédures de sélection de l'Agence dans la mesure où elle prend en compte réellement les mérites de chaque candidat;
10. Expresses concern that the Court of Auditors has reported that three out of six middle management (Head of Unit) posts at the Agency were filled on a temporary basis by ‘acting’ staff members; underlines that this situation indicates difficulties in attracting and retaining the right staff; welcomes, nevertheless, the Agency's plan to adopt a decision which will provide that the final assessment of applicants will be based on the combination of the grade given at the moment of the completion of the application form, and the result of interviews and written tests; considers that this approach is an improvement of the Agency's selection procedures as it takes into account, in an effective manner, each candidate's merits;

6. note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel "un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA", que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001;
6. Notes the statement made by US President George W. Bush on 6 September 2006, according to whom "a small number of suspected terrorist leaders and operatives captured during the war have been held and questioned outside the United States, in a separate programme operated by the CIA", that many of the persons who had been detained there, had subsequently been transferred to Guantánamo and that it is strongly suspected that other prisoners are still held in secret places of detention; notes the report of the Federal Bureau of Investigation (FBI) of 2 January 2007 mentioning 26 testimonies of mistreatment in Guantánamo since 11 September 2001;

Tandis que nous attendons le rapport final de la mission d'observation de l'Union européenne, lequel devrait être établi le mois prochain, pour formuler des observations sur l'ensemble du processus électoral, nous prenons note de l'observation préliminaire du chef de la mission d'observation, selon lequel le tableau est nuancé, puisqu'il comporte des aspects positifs jusqu'au 15 mai et des aspects négatifs après cette date.
While we await the EUOM final report due next month before commenting on the overall electoral process, we note the Chief Observer's preliminary comment that the picture was mixed, with some positive aspects up to the 15th May, and some negative aspects thereafter.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, je viens tout juste de recevoir un communiqué de notre chef selon lequel, aux États-Unis, le président du Comité sénatorial de l'agriculture a déposé aujourd'hui un nouveau projet de loi sur l'agriculture, qui propose de conserver la majeure partie du système actuel de subventions et de créer de nouveaux programmes de conservation pour les agriculteurs.
Senator Gustafson: Honourable senators, I was just handed a news release by our leader stating that the chairman of the U.S. Senate Committee on Agriculture today introduced a new farm bill that retains most of the current subsidy system and offers new conservation programs for farmers.

1. Les Nations Unies et l'Union européenne partagent le principe selon lequel la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales incombe au premier chef au Conseil de sécurité des Nations Unies, conformément à la charte des Nations Unies.
The United Nations and the European Union are united by the premise that the primary responsibility for the maintenance of international peace and security rests with the United Nations Security Council, in accordance with the United Nations Charter.

Nous réaffirmons notre attachement au rôle fondamental des Nations Unies dans le système international et au principe selon lequel c'est au Conseil de sécurité qu'il incombe au premier chef d'assurer le maintien de la paix et de la stabilité internationales.
We reiterate our commitment to the fundamental role of the United Nations in the international system and to the primary responsibility of the Security Council for the maintenance of international peace and stability.

Je suis membre de ce Parlement depuis le 1er janvier 1986, date de l’entrée de l’Espagne dans l’Union européenne et, pour la première fois, le Parlement établit le précédent selon lequel une demande de levée d'immunité émanant d’un Tribunal suprême n’est pas transmise à la commission compétente, mais qu’une réponse est envoyée par l’intermédiaire du chef de cabinet de la présidente ; de plus, la lettre de l’ambassadeur d’Espagne est adressée au chef de cabinet, comme s’il était un second président.
I have been a Member of this Parliament since Spain joined the European Union on 1 January 1986 and, for the first time, this Parliament has established the precedent of a petition from a Supreme Court, not being delivered to the competent committee, but being replied to through the Head of the President’s private office, and the Spanish Ambassador’s letter addressed to the Head of the President’s private office, as if he were a second President.

Responsabilité pénale des chefs d'entreprise La Convention fixe un principe majeur selon lequel les chefs d'entreprise ou toute autre personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables en cas de fraude commise par une personne soumise à leur autorité.
Criminal liability of heads of businesses The Convention lays down an important principle that heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business may be declared criminally liable in cases of fraud by a person under their authority.