Traduction de «chef recouvre également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef adjoint de service public de recouvrement forcé
Senior Enforcement Officer

chef du service du crédit et du recouvrement
credit and collection supervisor

chef de l'unité de recouvrement
collection unit head

chefs régionaux du recouvrement des trop-payés
Regional Chiefs Overpayment Recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

155 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada.
the appropriate Minister responsible for the recovery or collection of the amount of the indebtedness may authorize the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or the estate of that person.

26 (1) Une personne, lorsqu’elle a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, est tenue de rembourser un montant égal à ces prestations ou au trop-payé, selon le cas; ce montant constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit de la façon dont, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, peuvent être recouvrés les montants versés à titre de prestations en vertu de cette loi.
26 (1) Where a person has received labour adjustment benefits for which he was not qualified or in excess of the benefits payable to him, he is liable to repay an amount equal to the amount of those benefits or excess, as the case may be, and that amount is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by the Employment Insurance Act in respect of the recovery of amounts paid as benefits under that Act.

En conséquence, vous pouvez voir que le coût net du fonctionnement du BSIF dans le Budget principal des dépenses est inférieur à un million de dollars, parce que nous recouvrons des coûts des compagnies d'assurance, des banques et des régimes de retraite, tandis que le bureau de l'actuaire en chef recouvre également des coûts des ministères clients pour lesquels il travaille—par exemple, le Régime de pensions du Canada, DRHC, le ministère des Finances, etc.
As a result, what you'll see is that the net costs of OSFI's operations in the main estimates are less than a million dollars, because we're recovering costs from insurance companies, banks, and pension plans, and the chief actuary's office is also recovering costs from the client departments for which he does work—for example, the Canada Pension Plan, work done for HRDC and the Department of Finance, and so forth.

La feuille de route, qui ne recouvre pas nécessairement les questions abordées dans la proposition de la Commission amendant le règlement à l'examen, a également servi de base de discussion lors d’une table ronde sur les EST / l’ESB, organisée par le rapporteur au Parlement européen, les 22 et 23 septembre 2005, avec la participation de tous les chefs des services vétérinaires des 25 États membres ainsi que de la Commission et du Secrétariat général du Conseil.
The roadmap, which is not necessary identical with the issues addressed in the Commissions proposal for changing this regulation, was also basis for discussions during a Roundtable on BSE/TSE organised by the rapporteur in the European Parliament on 22 and 23 September 2005 with participation of all Chief Veterinary Officers from the 25 Member States as well as Commission and Council General Secretariat.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf) propose: Motion no 6 Que le projet de loi C-66, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit: «(3) Les sommes versées aux membres à temps partiel à titre d'indemnité de frais de déplacement et de séjour conformément au paragraphe (2) en raison de l'accomplissement de leurs fonctions en vertu de la présente loi relativement à un différend entendu ou déterminé par le Conseil sont remboursées à Sa Majesté du chef du Canada à parts égales par les parties au différend et, jusqu'à leur remboursement, elles constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent».
' Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, Ref) moved: Motion No. 6 That Bill C-66, in Clause 2, be amended by adding after line 24 on page 5 the following: ``(3) Where a part-time member is paid travel and living expenses by virtue of subsection (2), and those expenses are incurred in the course of carrying out duties and responsibilities under this Act in respect of a dispute heard or determined by the Board, the parties to the dispute shall reimburse Her Majesty in right of Canada in equal parts for the money paid to the part-time member for those expenses and that money, until paid, constitutes a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty in right of Canada'.

(3) Les sommes versées aux membres à temps partiel à titre d'indemnité de frais de déplacement et de séjour conformément au paragraphe (2) en raison de l'accomplissement de leurs fonctions en vertu de la présente loi relativement à un différend entendu ou déterminé par le Conseil sont remboursées à Sa Majesté du chef du Canada à parts égales par les parties au différend et, jusqu'à leur remboursement, elles constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.
(3) Where a part-time member is paid travel and living expenses by virtue of subsection (2), and those expenses are incurred in the course of carrying out duties and responsibilities under this Act in respect of a dispute heard or determined by the Board, the parties to the dispute shall reimburse Her Majesty in right of Canada in equal parts for the money paid to the part-time member for those expenses and that money, until paid, constitutes a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty in right of Canada.