Traduction de «chef isaac n'aurait » (Français → Anglais) :

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a déclaré très clairement dans un jugement qu'elle a rendu que la rencontre qui a eu lieu le 1 mars 1996 entre Ted Thompson et le juge en chef Isaac n'aurait manifestement pas dû se produire et qu'elle allait à l'encontre de l'indépendance judiciaire des tribunaux.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, today the Supreme Court of Canada stated very clearly in a judgment it rendered that the meeting between Ted Thompson and Chief Justice Isaac which occurred on March 1, 1996 was clearly inappropriate and breached the judicial independence of the courts.

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Même s’il est vrai que l’intéressé aurait aussi souhaité être nommée à un poste de chef d’unité, et non à un poste de conseiller, il n’en demeure pas moins que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose toute institution en matière d’organisation de ses services, dès lors qu’une mesure de réaffectation est conforme à l’intérêt du service et qu’elle respecte la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, il n’appartient pas au juge de l’Union de déterminer si d’autres mesures auraient été plus opportunes.
Even if it is true that the official also wished to be appointed to a post of head of unit rather than a post of advisor, the fact remains that, in the light of the broad discretion enjoyed by every institution in the organisation of its departments, provided that a reassignment is in the interest of the service and complies with the rule requiring correspondence between grade and post, it is not for the Courts of the European Union to determine whether other measures would have been more appropriate.

L’utilisation d’informations privilégiées peut consister à acquérir ou à céder un instrument financier ou un produit mis aux enchères sur la base de quotas d’émission, à annuler ou modifier un ordre, ou à tenter d’acquérir ou de céder un instrument financier, ou d’annuler ou de modifier un ordre, dans le chef de toute personne qui sait, ou qui aurait dû savoir, que les informations sont des informations privilégiées.
Use of inside information can consist of the acquisition or disposal of a financial instrument, or an auctioned product based on emission allowances, of the cancellation or amendment of an order, or the attempt to acquire or dispose of a financial instrument or to cancel or amend an order, by a person who knows, or ought to have known, that the information constitutes inside information.

Ce rapport conclut qu’un tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très probablement la responsabilité de l’État de ce chef et l’aurait condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.
That report concluded that a commercial court hearing that case would very probably hold that the State was liable in that respect and would order it to pay SNCM’s social debts in their entirety.

Renseignements complémentaires: a) nom de son père: Ekrem; b) fondateur et chef de la fondation islamique Al-Haramain de 1998 à 2002; c) aurait été localisé en Bosnie-et-Herzégovine en décembre 2008, et voyagerait souvent dans la région du Kosovo; d) enseignant à Elci Ibrahim Pasha's Madrasah, Travnik, Bosnie-et-Herzégovine.
Other information: (a) Father's name: Ekrem; (b) Founder and head of Al-Haramain Islamic Foundation from 1998 until 2002; (c) Reportedly located in Bosnia and Herzegovina as at December 2008, also reported to travel often in the area of Kosovo; (d) Working as a teacher at Elci Ibrahim Pasha's Madrasah, Travnik, Bosnia and Herzegovina.

À la lumière des observations que la Cour suprême a faites hier au sujet des juges Isaac et Jerome, j'ai aussi écrit au Conseil canadien de la magistrature pour demander une étude plus approfondie de la conduite du juge en chef Isaac et un examen de la conduite du juge en chef adjoint Jerome, tel qu'il en est fait mention dans les documents du ministère de la Justice déposés à la Cour suprême du Canada.
In the light of yesterday's Supreme Court remarks regarding Isaac and Jerome, I have also written to the Canadian Judicial Council requesting a more thorough review of Chief Justice Isaac's actions as well as an examination of the conduct of Associate Chief Justice Jerome as referenced in the justice department documents filed in the Supreme Court of Canada.

Même si elle a rejeté la motion visant la suspension des procédures, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que cette affaire avait entaché la réputation du juge en chef Isaac et du juge en chef adjoint Jerome, de sorte qu'ils devraient de dessaisir de ces causes.
Yesterday the Supreme Court of Canada, although dismissing the stay of proceedings motion, clearly stated that both Chief Justice Isaac and Associate Chief Justice Jerome were tainted by this affair and should have nothing further to do with these cases.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, à mon avis, le juge en chef de la Cour fédérale, M. Isaac, n'aurait jamais dû s'entretenir de cette affaire avec M. Thompson.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, Chief Justice Isaac of the Federal Court, in my opinion, should never have met with Mr. Thompson to discuss this matter in the first place.

J'ai dit à la Chambre hier que, d'après les renseignements que j'ai, le juge qui préside le Comité de déontologie judiciaire du conseil, le juge en chef McEachern, de la Colombie-Britannique, a invité le juge en chef Isaac à expliquer ce qui s'est passé afin que le comité puisse déterminer si d'autres mesures s'imposent.
I told the House yesterday of the information that I have, that the judge who chairs the judicial conduct committee of the council, Chief Justice McEachern of British Columbia, has invited Chief Justice Isaac to explain what happened so that the committee can consider it and decide whether further action is warranted.