Traduction de «chef d’accusation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

instruction d'un chef d'accusation
trial of a count

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

chef d'accusation
count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.
601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before which an objection is taken under this section may, if it considers it necessary, order the indictment or count to be amended to cure the defect.

(3) Lorsqu’il est convaincu que les fins de la justice l’exigent, le tribunal peut ordonner qu’un chef d’accusation soit modifié ou divisé en deux ou plusieurs chefs et, dès lors, un préambule formel peut être inséré avant chacun des chefs en lesquels il est divisé.
(3) The court may, where it is satisfied that the ends of justice require it, order that a count be amended or divided into two or more counts, and thereupon a formal commencement may be inserted before each of the counts into which it is divided.

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

5. s'inquiète de la situation des militants des droits de l'homme et de l'opposition au Cambodge; condamne tous les chefs d'accusation, toutes les inculpations et condamnations à caractère politique à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition et de militants des droits de l'homme et du droit à la terre; souligne que les pouvoirs publics ont le devoir de garantir que le droit des personnes et des organisations de défendre et de promouvoir les droits de l'homme soit protégé, notamment le droit de critiquer pacifiquement les politiques du gouvernement et de s'y opposer à travers des manifestations publiques et des grèves;
5. Is concerned about the situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia; condemns all politically motivated charges, sentences and convictions against political critics, opposition politicians, human rights defenders and land activists in Cambodia; stresses that the authorities must ensure that the rights of individuals and organisations to defend and promote human rights are protected, including the right to peacefully criticise and object to government policies via public protest assemblies and strikes;

Le procureur du Roi a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Golik afin de permettre qu'une enquête soit menée à la suite d'une plainte et, le cas échéant, que des poursuites soient engagées devant les juridictions pénales compétentes, sous le chef d'accusation de viol ou pour d'autres chefs d'inculpation qui pourraient, le cas échéant, être retenus à la suite des allégations présentées à l'encontre de M. Golik.
The Public Prosecutor has requested the waiver of Mr Golik's parliamentary immunity in order to enable an investigation to be carried out of a complaint and, if appropriate, to bring proceedings in the competent criminal courts on a charge of rape or such other charge, if any, to which the allegations made against Mr Golik may give rise.

Pendant longtemps, Mme Coppin et les autres détenus n'ont pas eu la moindre idée quant à la nature des chefs d'accusation qui leur étaient imputés ni combien de temps ils allaient être détenus avant que leur affaire soit traitée.
For much of the time Mrs Coppin and the other detainees had no idea of the nature of the charges against them or how long they were likely to be kept in prison before their case was dealt with.

Ainsi, au Portugal, une personne accusée de blanchiment de capitaux a été maintenue en détention durant 364 jours sans qu'aucun chef d'accusation ne lui soit présenté.
One example is a person on a money laundering charge, held for 364 days in custody in Portugal without any charge being presented.

L'honorable Anne C. Cools propose: Que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), soit lu une deuxième fois.
Hon. Anne C. Cools moved second reading of Bill S-3, to amend the Criminal Code (plea bargaining).

Lorsque l’accusé demande de subir son procès dans la langue officielle de son choix, l’article 19 du projet de loi précise que le ministère public a l’obligation de faire traduire dans la langue officielle de l’accusé (ou dans la langue officielle qui lui permettra de témoigner le plus facilement) les documents contenant les chefs d’accusation, soit la dénonciation et l’acte d’accusation.
When an accused requests a trial in the official language of his or her choice, clause 29 of the bill provides that the prosecutor is required to cause documents containing the charges against the accused, that is the information and the indictment, to be translated into the official language of the accused (or into the language in which the accused can best give testimony).