Traduction de «chef des services aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef des services aux tribunaux
court services manager

chef du service de la comptabilité industrielle | chef du service financier
controller

chef du service de politique étrangère | chef du service étranger
foreign editor

chef de bureau des télécommunications | chef de poste radio | chef de service des télécommunications
station telecommunications officer | STO [Abbr.]

chef de service d'archives | cheffe de service d'archives | responsable de service d'achives
archive and records manager | archivist and records manager | archive manager | archivist

affréteur | employée du service affrètement | chef de service affrètement | cheffe de service affrètement
export manager | head of freight forwarding | forwarding manager | freight forwarding manager

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada Act

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a également le cas où le travail de l'autorité de gestion est effectué par une unité au sein d'une direction ou d'un service où d'autres unités exécutent d'autres fonctions (autorité de paiement, organismes intermédiaires pour certaines mesures ou audit interne) et, traditionnellement, ne rendent pas compte à l'unité qui fait office d'autorité de gestion, mais au chef du service.
Another case is where the managing authority's work is done by a unit in a directorate or department, where other units in the same department at the same level perform other functions such as paying authority or intermediate bodies for certain measures or internal audit, and where these other units traditionally report not to the managing authority unit but to the head of department.

Chaque service de la Commission a également mis sur pied une structure d'audit interne pour aider le directeur général ou le chef de service à vérifier l'efficacité des contrôles internes.
Each Commission service also appointed an internal audit capability to assist the Director-General or Head of Service in verifying the effectiveness of internal controls.

Dans d’autres États membres, la formation est organisée par le ministère de la justice, le conseil de la magistrature ou les services des tribunaux.
In others, training is organised by the ministry of Justice, the Council for the judiciary or court services.

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

68. demande aux États membres de poursuivre le processus de réforme et de développement de services publics de l'emploi efficaces pour que leurs activités et leurs stratégies en ce qui concerne les jeunes soient mieux ciblées, en tant qu'ingrédient fondamental de toute stratégie nationale au titre de la Garantie pour la jeunesse; souligne également qu'il est nécessaire de procéder à des réformes du réseau européen de services de l'emploi (EURES) dans le but de faciliter de manière proactive la mise en concordance des demandeurs d'emploi et des personnes désirant changer de poste avec les offres d'emploi, ainsi que d'accroître sa notoriété, notamment en matière de conseil, sa visibilité et sa disponibilité, en tant que système d'orientation professionnelle qui aide les étudiants à mieux prendre conscience des perspectives professionnelles existantes; souligne la nécessité d'une coordination renforcée entre EURES et les autres portails et services à destination des citoyens et des entreprises (c'est-à-dire les points d'information Europe Direct ou, pour les PME, le réseau Entreprise Europe), afin de fournir des services plus efficaces et plus efficients; salue le travail accompli par les chefs des services publics de l'emploi et soutient son institutionnalisation;
68. Calls on the Member States to continue the process of reform and development of effective public employment services so as to better target their activities and approaches on young people, as a fundamental component of any national Youth Guarantee strategies; stresses the need to introduce reforms to EURES with the aim of proactively matching jobseekers and job-changers to existing vacancies, as well as with the aim of raising awareness of EURES, including its advisory network, and increasing its visibility and availability, as a career advice system that helps students become more aware of existing job opportunities; highlights the need for closer coordination between EURES and other portals and services for citizens and business (examples being ‘EURES my first job’, the Europe Direct information points or the European Enterprise Network for SMEs), in order to achieve greater efficiency and effectiveness on the part of the services provided; welcomes the work of the Heads of Public Employment Services (HoPES), and supports its institutionalisation;

19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;
19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;

Au niveau national, la formation est dispensée, selon les États membres, par les structures de formation judiciaire, le ministère de la justice, le conseil de la magistrature, les services de tribunaux et les associations de professionnels.
At national level, training is provided, depending on the Member State, by judicial training structures, the ministry of Justice, the Council for the judiciary, court services and professional associations.

1. Un CPD est nommé dans chaque direction générale ou service par le directeur général ou le chef de service.
1. A DPC shall be appointed in each Directorate-General or Service by the Director-General or the Head of Service.

Nous organisons des réunions conjointes des chefs des services de la santé, des chefs des services vétérinaires et de tous les experts de la santé animale et humaine.
We hold joint meetings of the chief health officers, the chief veterinary officers and all the experts on animal and human health.