Vertaling van "chef de règlement des réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chef de règlement des réclamations
Chief Settlement Officer

Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]
Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]

arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]
grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]

réclamation de règlement au comptant
claiming cash

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

Le professeur Andrew Burrows, chef de la Common Law Team qui a produit le rapport intitulé Feasibility Investigation of Joint and Several Liability pour le ministère britannique du Commerce et de l’Industrie, a signalé combien la Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Galles du Sud s’était inquiétée de l’effet éventuel de l’introduction de la responsabilité proportionnelle sur le règlement des réclamations.
Professor Andrew Burrows, head of the Common Law Team that produced the Feasibility Investigation of Joint and Several Liability for the U.K. Department of Trade and Industry, noted the concern of the New South Wales Law Reform Commission about the possible effect of the introduction of proportionate liability on the settlement of claims.

M. Joyce: La question du règlement des réclamations d'anciens élèves comprend plusieurs facettes. Il y a notamment lieu de nous demander quelle est la contribution des Églises au règlement total.
Mr. Joyce: There are a couple of elements to this question, which relate to addressing the claims for redress from former pupils; and, specifically, how much the churches are contributing toward the total settlement.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.
It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

Par exemple, les cas divers comprennent des règlements de griefs, des règlements de réclamations pour congédiement injustifié, et des différends contractuels.
As examples, the miscellaneous items include settlements for grievances, settlements for claims related to wrongful dismissal, and contract disputes.

Monsieur le Président, le chef libéral fait encore une fois parler de lui dans le National Post. Ce quotidien rapporte aujourd'hui que le chef de l'opposition réclame la mise en place d'une taxe nationale qui affecterait l'économie canadienne et qui serait certainement nuisible à l'emploi.
Mr. Speaker, once again the Liberal leader is in today's National Post calling for a job-killing national tax on the Canadian economy.

Ce gouvernement n'a pas à se prétendre surpris de voir de plus en plus de chefs, d'associations et de chefs de file autochtones réclamer cette autonomie nécessaire à leur évolution en s'associant, au Québec en particulier, à la démarche nationale d'autonomie vers la souveraineté de leur territoire et de leur nation, démarche québécoise qui rencontre de très près, on le comprendra certainement, leur vision et leurs aspirations.
This government should not claim that it is surprised to have an increasing number of chiefs, associations and native leaders demand the autonomy needed to develop by joining, in Quebec in particular, the national movement for autonomy and sovereignty over their land and their nation, a Quebec movement which is very much in keeping, one can understand, with their vision and their aspirations.

des statistiques récapitulatives sur les activités des autorités compétentes telles que les actions menées au titre du présent règlement, les réclamations reçues, les mesures d'exécution et les décisions rendues;
summary statistics relating to the activities of competent authorities, such as actions under this Regulation, complaints received, enforcement actions and judgments;

Le bureau signataire concerné demeure responsable, dans les termes du présent accord et de ses annexes, pour satisfaire à toute demande de remboursement en relation avec le règlement de réclamations provenant d'accidents survenus jusqu'à l'expiration de la période définie ci-dessus.
The signatory Bureau concerned shall remain liable under this Agreement and its Annexes, to satisfy all reimbursement demands relating to the settlement of claims arising from accidents occurring up to the expiry of the period defined above.