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Traduction de «chef de file devrait décider » (Français → Anglais) :

Après avoir été informée, l'autorité de contrôle chef de file devrait décider si elle traitera le cas en vertu de la disposition relative à la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées (ci-après dénommé «mécanisme de guichet unique»), ou si l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait traiter le cas au niveau local.

After being informed, the lead supervisory authority should decide, whether it will handle the case pursuant to the provision on cooperation between the lead supervisory authority and other supervisory authorities concerned (‘one-stop-shop mechanism’), or whether the supervisory authority which informed it should handle the case at local level.


Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.

Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.


Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.

In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.


Lorsqu'elle décide si elle traitera le cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait considérer s'il existe un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a informée, afin d'assurer l'exécution effective d'une décision à l'égard du responsable du traitement ou du sous-traitant.

When deciding whether it will handle the case, the lead supervisory authority should take into account whether there is an establishment of the controller or processor in the Member State of the supervisory authority which informed it in order to ensure effective enforcement of a decision vis-à-vis the controller or processor.


Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de contrôle chef de file, l'autorité de contrôle chef de file devrait coopérer étroitement avec l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite conformément aux dispositions relatives à la coopération et à la cohérence prévues par le présent règlement.

Where the supervisory authority with which the complaint has been lodged is not the lead supervisory authority, the lead supervisory authority should closely cooperate with the supervisory authority with which the complaint has been lodged in accordance with the provisions on cooperation and consistency laid down in this Regulation.


L'autorité de protection des données chef de file devrait coordonner ses travaux avec ceux des autres autorités impliquées.

The lead data protection authority should coordinate its work with that of the other authorities involved.


9. décide de fixer un délai commun de 12 semaines avant les élections européennes pour la nomination des candidats chefs de file par les partis politiques européens de façon à leur permettre de présenter leurs programmes électoraux et à organiser les débats politiques entre les candidats ainsi que les campagnes électorales à l'échelle de l'Union; considère que le processus de nomination de candidats chefs de file constitue un aspect important des campagnes électorales en raison du lien implicite entre les résulta ...[+++]

9. Determines to set a common deadline for the nomination of lead candidates by European political parties 12 weeks in advance of European elections, so as to enable their electoral programmes to be presented, political debates between the candidates to be organised and Union-wide electoral campaigns to be mounted; considers that the process of nomination of lead candidates constitutes an important aspect of electoral campaigns due to the implicit link between the results of European elections and the selection of the Commission President as enshrined in the Treaty of Lisbon;


9. décide de fixer un délai commun de 12 semaines avant les élections européennes pour la nomination des candidats chefs de file par les partis politiques européens de façon à leur permettre de présenter leurs programmes électoraux et à organiser les débats politiques entre les candidats ainsi que les campagnes électorales à l'échelle de l'Union; considère que le processus de nomination de candidats chefs de file constitue un aspect important des campagnes électorales en raison du lien implicite entre les résulta ...[+++]

9. Determines to set a common deadline for the nomination of lead candidates by European political parties 12 weeks in advance of European elections, so as to enable their electoral programmes to be presented, political debates between the candidates to be organised and Union-wide electoral campaigns to be mounted; considers that the process of nomination of lead candidates constitutes an important aspect of electoral campaigns due to the implicit link between the results of European elections and the selection of the Commission President as enshrined in the Treaty of Lisbon;


63. estime que la Commission européenne, en tant que chef de file, devrait montrer l'exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l'ensemble de ses organes;

63. Considers that the Commission, as a leader, should set an example to all by implementing the eProcurement system in all its organs;


63. estime que la Commission européenne, en tant que chef de file, devrait montrer l’exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l’ensemble de ses organes;

63. Considers that the Commission, as a leader, should set an example to all by implementing the eProcurement system in all its organs;




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chef de file devrait décider ->

Date index: 2022-06-04
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