Traduction de «chaîne pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaîne pénale
criminal justice chain

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

procédure pénale
Criminal law proceedings

opératrice sur machine à fabriquer les chaînes | opérateur sur machine à fabriquer les chaînes/opératrice sur machine à fabriquer les chaînes | opérateur sur machine à fabriquer les chaînes
jewellery chainmaker | lay out technician | chain making machine operator | engine turner

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

assistant du responsable de l'organisation de la chaîne logistique | superviseur de ligne logistique | assistant logistique/assistante logistique | assistante du responsable de l'organisation de la chaîne logistique
global supply chain assistant | production assistant | supply chain assistant | supply chain logistics assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette action complète le travail engagé dans les pays de transit et en particulier le Niger, en adoptant une approche régionale dans les pays d'origine, afin d'appuyer les structures nationales en charge, de renforcer le lien avec la chaine pénale encore trop faible, de dynamiser la coopération régionales entre ces structures, et de développer des services au bénéfice des victimes.
The measure supplements the work undertaken in transit countries, particularly in Niger, based on a regional approach in the countries of origin with a view to supporting national structures, strengthening the link with the still weak criminal justice system, boosting regional cooperation between these structures, and developing services for victims.

Il s'agit du premier programme de coopération de l'UE en Amérique latine qui couvre l'ensemble de la chaîne pénale: la police, la justice et le système pénitentiaire.
It is the first EU cooperation programme in Latin America that covers the whole penal chain: police, justice and the penitentiary system.

La cohérence entre l’action de ces forces maliennes et celle de leurs homologues des pays limitrophes et des autres acteurs de la chaine pénale malienne fera l’objet d’un effort particulier pour assurer la sécurité humaine et une meilleure gestion des flux traversant les zones frontalières dans le but de reconstruire un maillage sécuritaire adapté à la stabilité et au développement économique et social.
A special effort will be made to ensure that these Malian forces, their counterparts in the neighbouring countries, and the other parts of the Malian criminal justice system coordinate their activities so as to offer security for the people and better management of cross-border flows, the goal being to rebuild a security net that will foster stability and economic and social development.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

se fonder sur les instruments pertinents du droit international, notamment la Charte internationale des droits de l'homme, complétée par les normes et traités internationaux en matière de droits de l'homme (par exemple les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le cadre «protéger, respecter et réparer» des Nations unies), les traités principaux de l'Organisation internationale du travail, le droit humanitaire et pénal international et le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;
be based on the relevant international instruments, including the International Bill of Human Rights, further elaborated by international human rights treaties and standards (such as UN Guiding Principles for Business and Human Rights and the Protect, Respect, and Remedy Framework), International Labour Organisation (ILO) core treaties, International Humanitarian and Criminal Law, and the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas;

b. se fonder sur les instruments pertinents du droit international, notamment la Charte internationale des droits de l'homme, complétée par les normes et traités internationaux en matière de droits de l'homme (par exemple les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies), les traités principaux de l'Organisation internationale du travail, le droit humanitaire et pénal international et le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;
b. be based on the relevant international instruments, including the International Bill of Human Rights, further elaborated by international human rights treaties and standards (such as UN Guiding Principles for Business and Human Rights and the Protect, Respect, and Remedy Framework), International Labour Organisation (ILO) core treaties, International Humanitarian and Criminal Law, and the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas;

Elle donne un aperçu des sanctions financières et pénales pouvant frapper la chaîne d’employeurs dans l’UE pour emploi illégal (I).
It provides an overview of the financial and criminal sanctions that the chain of employers may incur across the EU for illegal employment (I).

7. s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal pénal international à La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui illustraient l'exécution de sang‑froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que les séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité "Scorpions", un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica;
7. Is deeply disturbed and shocked by the video footage recently released at the Hague Tribunal and aired on channels across the world, depicting the cold-blooded execution of six prisoners in civilian clothing and presenting irrefutable evidence of what actually took place; stresses the fact that this footage clearly shows the notorious 'Scorpions Unit', a Serb paramilitary group associated with the national army and police, cravenly murdering civilians near Srebrenica;

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;