Vertaling van "chaîne d’employeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension d'employeur [ régime d'employeur | régime de retraite d'employeur ]
employer pension plan [ employer plan | employer-sponsored plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan ]

régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur
employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

Réunion nationale des organisations d'employeurs et d'employés avec la CEIC [ Réunion nationale des organisations d'employeurs et d'employés ]
National Labour/Business Meeting with CEIC [ National Labour/Business Meeting ]

cotisation patronale [ cotisation d'employeur | contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur ]
employer contribution [ employer assessment | employer premium | employer's premium ]

chaîne du livre | chaine du livre | chaîne d'approvisionnement du livre | chaine d'approvisionnement du livre
book supply chain | supply chain

association d'employeurs | organisation patronale | association patronale
employers' association

réserve de cotisations d'employeur [ RCE ]
employers' contribution reserve

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour renforcer la protection des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, les pays de l’UE doivent garantir que les travailleurs détachés dans le secteur de la construction puissent tenir le sous-traitant direct responsable pour toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire minimal, en sus ou en lieu et place de l’employeur (article 12).
To increase the protection of workers’ rights in subcontracting chains, EU countries must ensure that posted workers in the construction sector can hold the contractor in a direct subcontractor relationship liable for any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay, in addition to or in place of the employer (Article 12).

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

2. En ce qui concerne les activités visées à l'annexe de la directive 96/71/CE, les États membres mettent en place des mesures garantissant que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché du respect des droits des travailleurs détachés visés au paragraphe 1 du présent article.
2. As regards the activities mentioned in the Annex to Directive 96/71/EC, Member States shall provide for measures ensuring that in subcontracting chains, posted workers can hold the contractor of which the employer is a direct subcontractor liable, in addition to or in place of the employer, for the respect of the posted workers' rights referred to in paragraph 1 of this Article.

En outre, l’article 8 exige que tous les maillons de la chaîne d’employeurs soient redevables de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5, étant donné que dans certains secteurs, en particulier ceux touchés par l’emploi illégal, la sous-traitance est répandue.
Moreover, Article 8 requires that the entire chain of employers be liable to pay the financial sanctions provided for under Article 5, as in some sectors, especially those affected by the phenomenon of illegal employment, subcontracting is widespread.

I- Sanctions à l’encontre de la chaîne d’employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
I- Sanctions against the chain of employers of illegally staying third country nationals

I. 2- Responsabilité de l’ensemble de la chaîne d’employeurs [article 2, point c), article 8, article 9, paragraphe 2, et article 11]
I. 2- The liability of the entire chain of employers (Articles 2(c), 8, 9(2) and 11)

Elle donne un aperçu des sanctions financières et pénales pouvant frapper la chaîne d’employeurs dans l’UE pour emploi illégal (I).
It provides an overview of the financial and criminal sanctions that the chain of employers may incur across the EU for illegal employment (I).

Certains aspects de la chaîne de la mobilité sont déjà partiellement visés par la législation communautaire. Par exemple, la directive 89/391/CEE [13] dispose qu'il incombe à l'employeur d'adapter le lieu de travail au travailleur handicapé.
Some aspects of the mobility chain are already partly dealt by EU legislation such as the framework directive 89/391/EEC which foresees that the employer should adapt the work to the disabled worker.