M. Chatel : Depuis 2003, force est d'admettre que la disposition concernant la proportion de 10 p. 100 dévolue en argent à la production francophone en milieu minoritaire, — c'était d'ailleurs à l'origine une recommandation proposant 15 p. 100, bien que le Fonds canadien ait finalement reconnu une proportion de 10 p. 100 d'argent qui devait aller à notre production indépendante en milieu minoritaire — cette disposition est clairement énoncée dans l'entente de protocole entre Patrimoine canadien et le Fonds canadien de télévision.
Mr. Chatel: Since 2003, we have to admit that the provision on the 10 per cent funding set aside for French-language production in minority communities — originally, the recommendation suggested 15 per cent, but the Canadian Fund finally recognized that 10 per cent would be set aside for independent French-language productions in minority communities — that is clearly stated in the memorandum of agreement between Canadian Heritage and the Canadian Television Fund.
