Pour revenir à mon exemple du 1er juillet 1999 et de l'entrée en vigueur de ce projet de loi, si les faits qui ont provoqué la mort avaient été commis en 1997, supposons c'est-à-dire avant la fin de la période nous estimons que dans un tel cas les risques de contestation sous le régime de la Charte seraient considérables.
Returning to my example of July 1, 1999 and the coming into force of this bill, if the behaviour we are talking about that has produced the death were to have taken place, say, in 1997 that is, before the year-end date then our assessment is that the Charter risks are considerable.