Traduction de «chartes qui deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À quoi bon se donner des chartes qui deviennent la base de toutes nos sociétés et dire que l'égalité des chances est une bonne chose et que l'éducation est une chose normale, si aujourd'hui la société s'oriente dans cette direction?
What's the point in passing charters that form the basis of all our societies and saying that equal opportunity is a good thing and that education is something normal if society today is headed in this direction?

Nous devons décider si nous voulons que la Charte des droits fondamentaux devienne, un jour, la charte des droits des citoyens turcs, la charte des droits des citoyens marocains, la charte des droits des citoyens israéliens et palestiniens. Nous devons décider si nous voulons ou pas donner à notre Europe un tel avenir, car autrement c’est l’Europe des nations et des États qui prévaudra.
We have to decide whether we want the Charter of Fundamental Rights, one day in the future, to be the Charter of Rights of Turkish citizens, the Charter of Rights of Moroccan citizens, the Charter of Rights of Israeli and Palestinian citizens; we have to decide whether or not we want to give our Europe such a future, as otherwise the Europe of nations and states will prevail.

53. considère que même si cela permettait de rationaliser le suivi des deux instruments, il n'est pas acceptable que la mise en œuvre de la Charte devienne une simple sous-rubrique du Plan d'action;
53. Considers that while this would make it possible to rationalise follow-up action for the two instruments, it is not acceptable for implementation of the Charter to become merely a subheading of the Action Plan;

À titre de parlementaires, nous devons continuer à être vigilants pour éviter que la charte ne devienne un outil limitant l'efficacité des institutions démocratiques, dont le Parlement.
As parliamentarians we must continue to be watchful that the charter does not become a device that limits the effectiveness of democratic institutions including parliament.

L'alinéa 3g), si nous le modifions afin de promouvoir le respect de la charte des droits et libertés, imposerait aux nouveaux Canadiens, peu importe ce qu'ils deviennent, s'ils accèdent à des postes très importants au sein de la fonction publique—et des Néo-canadiens accèdent à de tels postes— ou s'ils entrent en politique et deviennent non seulement secrétaire parlementaire, mais peut-être ministre ou encore premier ministre.Nous voudrions que ces nouveaux Canadiens, ces gens qui ont obtenu la citoyenneté canadienne, comprennent et connaissent, respectent et appuient la Charte des droits et libertés car elle sous-tend toutes les valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens.
Paragraph 3(g), if we change it to promote respect for the Charter of Rights and Freedoms, would enjoin new Canadians, that no matter what they become, if they rise to powerful positions in the bureaucracy—and new Canadians to come into the bureaucracy—or if they enter politics and rise not just to parliamentary secretary, but perhaps to minister of the Crown, perhaps Prime Minister.We would want those new Canadians, those people who acquire Canadian citizenship, to understand and become knowledgeable of, and to promote and respect, the Charter of Rights and Freedoms because that underlies all the values that we hold dear as Canadians.

2. prie instamment la Convention de développer la sécurité juridique et de mettre un terme à la confusion politique relative à la portée et au niveau de protection de la Charte en accordant à celle-ci le statut de droit primaire, de manière à ce qu'elle devienne un point de référence majeur pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux; à cette fin, souligne que la Charte doit être intégrée dans le droit constitutionnel de l'Union européenne;
2. Urges the Convention to enhance legal certainty and end political confusion as to the Charter's scope and level of protection by giving it the status of primary law, thereby making it a central reference point for the Court of Justice and national courts; to this end, stresses that the Charter should be incorporated into the constitutional law of the European Union;

W. le Parlement européen et la Commission , mais également le Comité économique et social et le Comité des régions, ont demandé que la Charte devienne légalement contraignante; ce signal fort a été récemment amplifié par le Forum de la société civile et la Convention des jeunes de la Convention;
W. Not only the European Parliament and Commission but also the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions have called for the Charter to become legally binding. This powerful message was recently reinforced by the Convention's Civil Society Forum and Youth Convention;

2. prie instamment la Convention de développer la certitude légale et de mettre un terme à la confusion politique relative au champ d'application et au niveau de protection de la Charte en accordant à celle‑ci un statut prioritaire au sein du droit primaire, de manière à ce qu'elle devienne un point de référence majeur pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux; à cette fin, souligne que la Charte doit être intégrée dans la législation fondamentale de l'Union européenne, en tant que préambule de la constitution européenne;
2. Urges the Convention to enhance legal certainty and end political confusion as to the Charter's scope and level of protection by giving it the status of primary law, thereby making it a central reference point for the Court of Justice and national courts; to this end, stresses that the Charter should be incorporated into the basic law of the European Union as a preamble to the European Constitution;

Avec le temps, les compagnies, surtout les plus importantes, deviennent donc uniquement à charte fédérale, car le fait d'avoir une charte provinciale les pénalise en les empêchant d'acquérir des blocs de polices d'une compagnie à charte fédérale.
Over time, companies, and especially the major ones, end up with only a federal charter, because a provincial charter penalizes them by preventing them from acquiring blocks of policies from a federally chartered company.

Lors des cérémonies d'assermentation, tous les résidants du Québec qui deviennent citoyens canadiens se voient remettre et expliquer les documents suivants et ce, en présence d'un représentant du gouvernement du Québec: la Charte de la langue française du Québec, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Loi électorale du Québec et la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales qui a été signée le 10 décembre 1986.
The Commissioner presiding over a citizenship ceremony shall, during the ceremony and in the presence of a representative of the Government of Quebec, give to every new citizen residing in Quebec a copy of the following documents and an explanation of their purpose: the Charter of the French Language (R.S.Q., c. C-11); the Charter of Human Rights and Freedoms (R.S.Q., c. C-12); the Election Act (R.S.Q., c. E-3.3); and the Declaration by the Government of Quebec on Ethnic and Race Relations, signed on December 10, 1986.