Vertaling van "chartes canadiennes peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Charte canadienne et les droits des femmes - Progrès ou recul ? [ La Charte canadienne et les droits des femmes ]
Canadian Charter Equality Rights for Women: One Step Forward or Two Steps Back? [ Canadian Charter Equality Rights for Women ]

Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]
Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]

Charte canadienne des devoirs et des responsabilités [ Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités ]
Canadian Charter of Duties and Responsibilities [ An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous ne pouvez pas vivre au Québec aussi longtemps que j'y ai vécu — j'y ai vécu toute ma vie, à l'exception de quelques années — sans comprendre que le Québec est différent des autres provinces, mais cela ne signifie pas que la Charte canadienne des droits y ait un sens différent; autrement, nous avons des droits, comme dans La ferme des animaux de George Orwell, qui font que certains Canadiens jouissent de tous leurs droits prévus par la Charte et d'une protection égale, mais parce que nous sommes des Canadiens anglophones au Québec, Gwen Simpson et Wally Hoffman peuvent être poursuivis pour avoir posé une affiche dans les deux langues officielles du Canada.
You cannot live in the province of Quebec as long as I have — I have spent my whole life there with the exception of a few years — without understanding that Quebec is different from other provinces, but that does not mean the Charter rights can be enjoyed differently; otherwise, we have Animal Farm rights where some Canadians enjoy all of their Charter rights and equal protection, but because we are English Canadians in Quebec, Gwen Simpson and Wally Hoffman can be prosecuted for having Canada's two official languages on a sign.

Les pétitionnaires signalent que le Canada est indivisible et que les frontières du Canada et de ses provinces et territoires, ainsi que de ses eaux territoriales, ne peuvent être modifiées, que ce soit, a) par tous les citoyens canadiens en vertu de leur droit de vote, tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, ou b) par le mode de révision, tel que stipulé dans la Constitution canadienne.
The petitioners point out that Canada is indivisible and that the boundaries of Canada, its provinces, territories and territorial waters may only be modified by (a) a free vote of all Canadian citizens as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, or (b) through the amending formula stipulated in the Canadian Constitution.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, auquel la plupart des règlements du gouvernement sont déférés,[3] compte parmi ses critères officiels d’examen la conformité du règlement à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.[4] Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, la conformité à la Charte fait partie des critères qu’applique le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour sélectionner ces projets de loi à titre « d’affaire votable », qui peuvent alors passer à l’examen en deuxième lecture.[5]
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, to which most government regulations stand referred,[3] includes among its formal criteria for scrutiny the regulation’s conformity with the Charter and the Bill of Rights.[4] In the case of Private Members’ Bills, compliance with the Charter is among the criteria applied by the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs in selecting such bills as “votable items,” which may then proceed to Second Reading consideration.[5]

Le projet de loi reconnaît que certaines de ces dispositions peuvent être en contradiction avec la charte et c'est ainsi qu'il cite le paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits de la personne en mentionnant que le projet de loi déroge à certains droits et libertés garantis par la charte.
The bill recognizes there may be significant charter problems with some of its provisions, specifically subsection 33(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and states the provisions of the bill operate notwithstanding certain rights and freedoms guaranteed under the charter.

Pour en revenir au mérite de la question, ces précautions ayant été prises, l'article 33, cette fameuse clause dérogatoire, nous permet d'avoir une interprétation de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés qui est faite par les parlementaires qui peuvent juger, suivant les circonstances, s'ils doivent ou s'ils peuvent prendre leurs distances par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés?
Getting back to the crux of the matter, since these precautions were taken, section 33, the famous notwithstanding clause, allows us to interpret the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It allows parliamentarians to interpret the Charter and, depending on the circumstances, to ask themselves this: Should we or can we distance ourselves from the Canadian Charter of Rights and Freedoms?