Vertaling van "chartes canadiennes peuvent prêter " (Frans → Engels) :

Êtes-vous en train de me dire que les banques à chartes canadiennes peuvent prêter plus d'argent qu'elles n'en ont?
Are you telling me that Canadian chartered banks can lend out more money than they have?

Vous ne pouvez pas vivre au Québec aussi longtemps que j'y ai vécu — j'y ai vécu toute ma vie, à l'exception de quelques années — sans comprendre que le Québec est différent des autres provinces, mais cela ne signifie pas que la Charte canadienne des droits y ait un sens différent; autrement, nous avons des droits, comme dans La ferme des animaux de George Orwell, qui font que certains Canadiens jouissent de tous leurs droits prévus par la Charte et d'une protection égale, mais parce que nous sommes des Canadiens anglophones au Québec, Gwen Simpson et Wally Hoffman peuvent être poursuivis pour avoir posé une affiche dans les deux langues officielles du Canada.
You cannot live in the province of Quebec as long as I have — I have spent my whole life there with the exception of a few years — without understanding that Quebec is different from other provinces, but that does not mean the Charter rights can be enjoyed differently; otherwise, we have Animal Farm rights where some Canadians enjoy all of their Charter rights and equal protection, but because we are English Canadians in Quebec, Gwen Simpson and Wally Hoffman can be prosecuted for having Canada's two official languages on a sign.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, auquel la plupart des règlements du gouvernement sont déférés,[3] compte parmi ses critères officiels d’examen la conformité du règlement à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.[4] Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, la conformité à la Charte fait partie des critères qu’applique le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour sélectionner ces projets de loi à titre « d’affaire votable », qui peuvent alors passer à l’examen en deuxième lecture.[5]
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, to which most government regulations stand referred,[3] includes among its formal criteria for scrutiny the regulation’s conformity with the Charter and the Bill of Rights.[4] In the case of Private Members’ Bills, compliance with the Charter is among the criteria applied by the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs in selecting such bills as “votable items,” which may then proceed to Second Reading consideration.[5]

Le projet de loi reconnaît que certaines de ces dispositions peuvent être en contradiction avec la charte et c'est ainsi qu'il cite le paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits de la personne en mentionnant que le projet de loi déroge à certains droits et libertés garantis par la charte.
The bill recognizes there may be significant charter problems with some of its provisions, specifically subsection 33(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and states the provisions of the bill operate notwithstanding certain rights and freedoms guaranteed under the charter.

Pour en revenir au mérite de la question, ces précautions ayant été prises, l'article 33, cette fameuse clause dérogatoire, nous permet d'avoir une interprétation de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés qui est faite par les parlementaires qui peuvent juger, suivant les circonstances, s'ils doivent ou s'ils peuvent prendre leurs distances par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés?
Getting back to the crux of the matter, since these precautions were taken, section 33, the famous notwithstanding clause, allows us to interpret the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It allows parliamentarians to interpret the Charter and, depending on the circumstances, to ask themselves this: Should we or can we distance ourselves from the Canadian Charter of Rights and Freedoms?