Vertaling van "charte — d’entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]
assign to hear a grievance

La Charte d'Appleton pour la Protection et la Mise en Valeur de l'Environnement Bâti [ La Charte d'Appleton ]
The Appleton Charter for the Protection and Enhancement of the Built Environment [ The Appleton Charter ]

charte d'audit | charte d'audit interne
audit charter | internal audit charter

Charte des villes européennes pour la durabilité | Charte d'Aalborg
Charter of European Cities & Towns Towards Sustainability | Aalborg Charter

plan d'amortissement | plan de remboursement | plan d'amortissement financier | charte d'amortissement | calendrier d'amortissement | calendrier de remboursement | cédule d'amortissement | cédule de remboursement
amortization schedule | amortization plan | repayment schedule | financial amortization schedule

Charte d'Ottawa
Ottawa Charter

charte d'assurance produit
product assurance plan

charte d'audit interne
internal audit charter (nom neutre)

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Ainsi, lorsqu’une décision de réaffectation au siège constitue une mesure qui affecte défavorablement un agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), il incombe à ce dernier, en application de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’entendre dûment l’intéressé avant l’adoption de cette décision.
Consequently, where a decision to reassign a member of the temporary staff of the European External Action Service (EEAS) to headquarters constitutes a measure adversely affecting him, it is for the EEAS, under Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to give that person a due hearing before adopting that decision.

Étant donné sa compréhension des questions constitutionnelles, va-t-il reconnaître que sans la protection offerte par l'article 93, la Charte des droits et libertés va s'appliquer en totalité au système d'enseignement du Québec? Va-t-il admettre qu'à la lumière des précédents devant les tribunaux de l'Ontario, c'est-à-dire dans l'affaire Zylberberg et l'affaire touchant l'Association canadienne des libertés civiles, on peut constater que la Charte n'est pas favorable au financement public de l'enseignement confessionnel et que sans la protection de l'article 93, comme pratiquement tous les constitutionnalistes qui ont témoigné devant le comité mixte l'ont laissé entendre, il est probable que le système d'enseignement confessionnel du Québec garanti dans diverses lois, notamment la Charte québécoise et la loi québécoise sur l'enseignement, serait jugé contraire à la Charte canadienne et disparaîtrait?
Given his understanding of constitutional issues, will he admit that without the protection of section 93 the charter of rights and freedoms will apply in toto to the Quebec education system; that given the precedents in the Ontario courts, namely the Zylberberg and the Civil Liberties Association cases, the charter has been proven to be rather unfriendly to public funding of sectarian education; and that without the protection of section 93 it is likely, as virtually every constitutional expert appearing before the joint committee suggested, that Quebec's confessional education system as guaranteed in various statutes the Quebec charter and the Quebec education act would be found to contravene the Canadian charter and would be snuffed out?

D'une part, si on fait le parallèle des dispositions de la Charte et de la loi territoriale et des dispositions de la Charte et de la loi de 1969 du Nouveau-Brunswick — elle n'avait pas de règlements et, à ma connaissance, elle n'a toujours pas de règlement d'application dans sa nouvelle version — et, d'autre part, si on compare la loi fédérale avec son champ d'application et ses applications pratiques par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, la loi du Nouveau-Brunswick par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, et la loi de l'ordonnance territoriale par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, on verrait qu'il y a beaucoup plus de similitudes que ce qu'on laisse entendre présentement.
On the one hand, if we were to draw a parallel between the provisions of the Charter and the territorial ordinance and Charter provisions and the 1969 New Brunswick Act — it did not have regulations and, to my knowledge, the new version still does not include enforcement regulations — and, on the other hand, if we were to compare the federal legislation, its scope and practical applications with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, the New Brunswick legislation with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, and the territorial ordinance with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, we would see that there is a lot more similarity than what is currently being implied.

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

la Commission n’a pas respecté le droit d’être entendu, le droit d’accéder à un tribunal impartial et la présomption d’innocence visés aux articles 41, paragraphe 2, sous a), 47 et 48 de la Charte, en omettant d’entendre les destinataires sur les divers changements concernant l’étendue de l’affaire et le nombre de destinataires;
the Commission failed to respect the right to be heard, the right to a fair trial and the presumption of innocence under article 41 (2) (a), 47 and 48 of the Charter by omitting to hear the addressees on the various changes to the scope of the case and the number of addressees;

En s'efforçant d'exploiter le vague engouement de bon nombre de Canadiens pour la Charte, le premier ministre et le ministre de la Justice ont déclaré à tort qu'il était nécessaire d'approuver les mariages gais pour protéger la Charte et ils ont laissé entendre que.. (1400) Le Président: Je regrette de devoir interrompre le député mais il disposera de quatre minutes et demie pour ses commentaires à la reprise du débat.
Appealing to the vague emotional attachments many Canadians have to the charter, the Prime Minister and the justice minister have falsely declared that implementing gay marriage is necessary to protect the document and suggests that (1400) The Speaker: I regret to interrupt the hon. member, but he will have four and a half minutes remaining in the time allotted for his remarks when debate resumes.

Ce n'est pas trahir la Charte, nous l'avons entendu dans certains arguments présentés aujourd'hui, selon lesquels la Charte, telle qu'elle est constituée et encadrée.et j'aimerais suggérer à ceux qui ont laissé entendre que c'est une espèce de trahison de la Charte, que lorsque celle-ci a été créée, que nous soyons d'accord ou non, et il est certain que nous avons autour de cette table des points de vue différents sur la Charte, ses auteurs, y compris Pierre Trudeau, ont examiné la question de l'orientation sexuelle, comme on dit, et ont décidé de ne pas en parler.
This is not a betrayal of the charter, as we have heard in some of the discussion today, that the charter, as constituted and framed.and I would like to suggest, to those who have suggested that this is some kind of a betrayal of the charter, that when the charter was being put together, whether we agree with it or not, and certainly we have around this table some differing views on the charter, the framers, including Pierre Trudeau, looked at the question of sexual orientation, so-called, and said we are not putting that in.

Lors du sommet européen de Nice, en décembre, la société civile a décidé de se mobiliser pour faire entendre sa voix et clamer son désir d'une charte offrant de véritables garanties pour les citoyens d'Europe.
At the European Summit in Nice, in December, civil society resolved to mobilise in order to make itself heard and to forcefully express its desire for a charter offering the citizens of Europe genuine guarantees.

Le fait que son droit de faire entendre ses preuves supplémentaires ait été refusé au plaignant va à l'encontre des principes de droits fondamentaux, à présent également ancrés dans la Charte des Droits Fondamentaux de Nice.
The denying of the complainant's right for his further evidence to be heard goes against principles of fundamental rights, now also enshrined in the Nice Charter of Fundamental Rights.