Vertaling van "charte élargit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le cercle s'élargit
Widening the Circle

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]
Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]

Charte de l'Organisation des États américains [ Charte de l'OÉA | Charte de Bogota ]
Charter of the Organization of American States [ Charter of the OAS | Charter of Bogotá ]

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

compagnie à charte | société à charte
chartered company chartered company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe se retrouve dans l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La charte élargit l'application de ce principe à tout le territoire de l'Union, ce qui constitue un progrès considérable par rapport au protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
This principle is enshrined in Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which extends application of this principle throughout the Union, and this represents considerable progress compared with Protocol 7 to the European Human Rights Convention (ECHR).

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique qu'il convient de prendre en considération dans le présent avis car il communautarise l'espace de liberté, de sécurité et de justice, étend les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, élargit les pouvoirs du Parlement européen, qui se voit conférer un rôle législatif sur un pied d'égalité avec le Conseil, et renforce les principes en matière de droits fondamentaux en rendant la charte des droits fondamentaux contraignante et en engageant l'Union dans un processus d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme.
The entry into force of the Lisbon Treaty creates a new legal framework which has to be taken into consideration in this opinion since it communitarises the area of freedom, security and justice, expands the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in this field, extends the power of the European Parliament in conferring it a legislative role on equal footing with the Council and strengthens fundamental rights principles in making the Charter of Fundamental Rights binding and engaging the EU in an accession process to the ECHR.

– (PL) Monsieur le Président, l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la législation européenne n’élargit pas le domaine des compétences de l’UE et elle est conforme au principe de subsidiarité puisque la Charte fait intégralement partie de la politique de l’UE.
– (PL) Mr President, incorporation of the Charter of Fundamental Rights into EU law does not extend the scope of the EU’s competences and complies with the principle of subsidiarity, since the Charter is an integral part of EU policy.

Je voudrais vous demander quelles actions nous pourrions mener conjointement, y compris avec la Commission, pour nous assurer que les citoyens européens comprennent que la Charte des droits fondamentaux élargit les droits déjà garantis par les constitutions des États et que la citoyenneté européenne élargit les citoyennetés des États membres.
I would like to ask you what we could do amongst all of us, including the Commission, to ensure that the citizens of Europe understand that the Charter of Fundamental Rights is an addition to the rights already guaranteed by the Constitutions of the States and that European citizenship is an addition to the citizenships of the Member States.

La Charte élargit le champ d’application territoriale du principe du non bis in idem à tout le territoire de l’Union, ce qui constitue un progrès par rapport au protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui prévoyait son application au seul territoire de chaque Etat partie.
The Charter broadens the territorial scope of the ne bis in idem principle to cover the entire Union, which is progress compared with Protocol 7 to the European Human Rights Convention (ECHR), which provided for it to apply only in each contracting State’s territory.

1. accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission, qui constitue une base réussie pour engager un débat exhaustif sur la politique de l'Union européenne et des États membres en vue de la promotion des activités d'entreprise, ainsi que la communication de la Commission "Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit" et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises, qui contribue à une mise en application plus rapide des objectifs de Lisbonne; critique cependant le fait que le Livre vert ne tient pas assez compte des recommandations de la Charte des petites entreprises; déplore enfin que le Livre vert traite presque exclusivement des start-up et des entreprises en forte croissance, au détriment des entreprises des secteurs d'activité traditionnels et des entreprises artisanales et familiales;
1. Welcomes the Commission's Green Paper as an effective starting point for a wide-ranging debate on the policy of the European Union and the Member States on fostering entrepreneurship, as well as the Commission communication on 'Thinking Small in an enlarging Europe' and the Commission report on implementation of the European Charter for Small Enterprises as a contribution to the more rapid implementation of the Lisbon objectives; criticises, however, the fact that the Green Paper does not pay sufficient attention to the recommendations of the European Charter for Small Enterprises; lastly, deplores the fact that the Green Paper deals almost exclusively with start-ups and high-growth enterprises, to the detriment of enterprises in traditional sectors of activity and cottage industries and family enterprises;

1. accueille avec satisfaction le Livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe, qui constitue une base réussie pour engager un débat exhaustif sur la politique de l'Union européenne et des États membres en vue de la promotion des activités d'entreprise, ainsi que la communication de la Commission européenne "Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit" et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, qui contribue à une mise en application plus rapide des objectifs de Lisbonne; critique cependant le fait que le Livre vert ne tient pas assez compte des recommandations de la Charte européenne des petites entreprises; déplore enfin que le Livre vert traite presque exclusivement des start-up et des entreprises en forte croissance, au détriment des entreprises des secteurs d’activité traditionnels et des entreprises artisanales et familiales;
1. Welcomes the Green Paper on entrepreneurship in Europe as a successful starting point for a wide-ranging debate on the policy of the European Union and the Member States on fostering entrepreneurship, as well as the Commission communication on 'Thinking Small in an enlarging Europe' and the Commission report on implementation of the European Charter for small enterprises as a contribution to the more rapid implementation of the Lisbon objectives; criticises, however, the fact that the Green Paper does not pay sufficient attention to the recommendations of the European Charter for Small Enterprises; deplores the fact, finally, that the Green Paper deals almost exclusively with start-ups and high-growth enterprises, to the detriment of enterprises in traditional sectors of activity and cottage industries and family enterprises;

La charte élargit l'application de ce principe à tout le territoire de l'Union, ce qui constitue un progrès considérable par rapport au protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
This represents considerable progress over Protocol 7 to the European Human Rights Convention (ECHR).