Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).
It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).