Vertaling van "charte s’applique uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Le simple fait que la Charte s’applique uniquement lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union ne signifie pas pour autant qu’il y ait des lacunes dans la protection des droits fondamentaux.
The mere fact that the Charter only applies when Member States are implementing EU law does not mean that there is a gap in the protection of fundamental rights.

L'article 51, paragraphe 1, de la Charte prévoit également, en ce qui concerne les États membres, qu'elle s'applique uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.
Article 51(1) of the Charter also stipulates that the Charter applies to the Member States only when they are implementing Union law.

La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].
The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].

Bien que la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, toutes les dispositions du droit de l’UE lui-même doivent être compatibles avec la Charte.
Although the Charter applies to the Member States only when implementing EU law, any provision of EU law itself must be compatible with the Charter.

Par ailleurs, près d'un quart (24 %) des personnes interrogées a estimé qu'il était faux que la charte s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, ce qui est un signe supplémentaire de cette confusion.
In addition, almost one quarter (24%) of respondents said that it was false that the Charter applied to Member States only when they implement EU law, further highlighting this confusion.