Vertaling van "charte sociale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte de la société | charte sociale
corporate charter

charte sociale européenne
European Social Charter

Comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne
Committee of Independent Experts of the European Social Charter

Sous-commission de la Charte sociale européenne et de l'emploi
Sub-Committee on the European Social Charter and Employment

Comité pour la Charte sociale européenne
Committee for the European Social Charter

Une nouvelle charte sociale à la mesure des nouveaux besoins en matière d'information
A New Social Charter for our Changing Information Environment

Une charte sociale pour le Canada
A social charter for Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue de l'état-major des Forces canadiennes, la charte sociale devrait prendre la forme d'une déclaration officielle accompagnée de considérations sur quelques aspects critiques et d'une aide dans ces domaines.
From a Canadian Forces leadership perspective, the social charter should be of the formal statement variety, accompanied by consideration of and assistance in a couple of critical areas.

On devrait pouvoir se rendre d'une province à l'autre en vertu de la charte sociale, qui, je le reconnais, n'a pas été signée par la province de Québec, mais par toutes les autres.
You should be able to move from province to province under the social charter, which I recognize was not signed by the Province of Quebec, but it was signed by the other provinces.

79. recommande la levée sans délai, par l'ensemble des États membres, de leurs réserves restantes vis-à-vis de la charte sociale européenne, estime que le Parlement devrait encourager un dialogue permanent sur les avancées dans ce sens; estime que la référence de la charte sociale européenne à l'article 151 du traité FUE devrait être exploitée plus efficacement, par exemple en incluant le critère des droits sociaux dans les analyses d'impact de la Commission et du Parlement;
79. Recommends that all Member States lift their remaining reservations on the European Social Charter as soon as possible; considers that Parliament should stimulate a permanent dialogue on progress made in this respect ; believes that the reference to the ESC in Article 151 TFEU should be used more effectively, for example by including a social rights test in the impact assessments of the Commission and Parliament;

81. recommande la levée sans délai, par l'ensemble des États membres, de leurs réserves restantes vis-à-vis de la charte sociale européenne, estime que le Parlement devrait encourager un dialogue permanent sur les avancées dans ce sens; estime que la référence de la charte sociale européenne à l'article 151 du traité FUE devrait être exploitée plus efficacement, par exemple en incluant le critère des droits sociaux dans les analyses d'impact de la Commission et du Parlement;
81. Recommends that all Member States lift their remaining reservations on the European Social Charter as soon as possible; considers that Parliament should stimulate a permanent dialogue on progress made in this respect; believes that the reference to the ESC in Article 151 TFEU should be used more effectively, for example by including a social rights test in the impact assessments of the Commission and Parliament;

Par ailleurs, conformément aux articles 8 et 21 de la Charte, aucune décision de cette nature ne devrait introduire de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Moreover, in respect of Articles 8 and 21 of the Charter, no such decision should discriminate on any grounds such as a person's sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation.

Une telle norme devrait aussi s'inscrire dans un cadre social, c'est-à-dire être liée à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs ainsi qu'à des accords sur un revenu et un salaire minimaux légaux ainsi que la protection contre le licenciement.
An 'i/a ratio' must also be linked to social provisions, namely the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and agreements on a statutory minimum income, a statutory minimum wage, and protection against dismissal.

2. approuve l'adoption d'une norme relative au ratio chômeurs-actifs correspondant au rapport entre les chômeurs et la partie active de la population âgée de 15 à 65 ans dans les trois États membres les plus performants; invite le comité pour l'emploi et le marché du travail à mettre au point les indicateurs des différents secteurs et à veiller à ce que les États membres les appliquent; cette norme devrait prévoir des critères pour les groupes sous-représentés et s'assortir de critères sociaux tels que les dispositions de la charte sociale européenne, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs;
2. Favours the adoption of a norm for the inactive/active ratio, which reflects the ratio between the active and the portion of the population aged between 15 and 65 in the three best performing Member states and asks the Employment and Labour Market Committee to further elaborate the indicators in the various fields and ensure that Member states apply them; this norm should include criteria for underrepresented groups and be linked to social criteria such as the provisions of the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers;

La motion M-141 est la suivante et je cite: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l'élimination du paragraphe 15(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 qui est contraire au principe de l'égalité énoncé au paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés, et que le gouvernement devrait favoriser l'égalité en milieu de travail en mettant fin aux programmes d'embauche discriminatoire qui sont le résultat de l'application de la notion de promotion sociale du paragraphe 15(2) (1800) Les paragraphes 15(1) et 15(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 auxquels le député fait allusion portent sur la Charte canadienne des droits et libertés et traitent plus précisément des droits à l'égalité dans la société canadienne.
Motion M-141 reads as follows: That, in the opinion of this House, the government should support the elimination of section 15(2) of the Constitution Act, 1982, as it derogates from the principle of equality enunciated by section 15(1) of the Charter of Rights and Freedoms and, that the government should work towards enhancement of equality in the workplace by ending the discriminatory hiring programs that have resulted from the affirmative action provisions of section 15(2) (1800) Sections 15(1) and 15(2) of the Constitution Act, 1982, to which the hon. member refers, address the Canadian Charter of Rights and Freedoms and more specifically the rights to equality within Canadian society.

Le Conseil "Affaires Sociales" du 30 octobre prochain doit aboutir à un accord politique aussi large que possible sur le projet de Charte, accord qui devrait conduire à son adoption formelle en décembre prochain par le Conseil Européen à qui appartiendra la décision finale.
The Social Affairs Council on 30 October must reach the broadest possible political consensus on the proposed Charter and this should then lead to its formal adoption in December by the European Council which will have the final decision.

Je m'exprimais en termes assez généraux. À défaut d'une structure politique nord-américaine ou interaméricaine, une sorte de parlement, la création d'une charte sociale—et le Protocole de San Salvador n'en est que le début—si elle est souhaitable dans le contexte de l'expérience européenne, devrait constituer un objectif pour les Amériques.
I was speaking in fairly broad terMs Short of a North American or inter- American political structure such as a Parliament, the creation of a social charter — and the Protocol of San Salvador is a beginning — if appropriate and proven to some extent in the European experience, is something we should work toward in the Americas.