Traduction de «charte sociale adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte sociale européenne
European Social Charter

charte de la société | charte sociale
corporate charter

Comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne
Committee of Independent Experts of the European Social Charter

Sous-commission de la Charte sociale européenne et de l'emploi
Sub-Committee on the European Social Charter and Employment

Comité pour la Charte sociale européenne
Committee for the European Social Charter

Une nouvelle charte sociale à la mesure des nouveaux besoins en matière d'information
A New Social Charter for our Changing Information Environment

Une charte sociale pour le Canada
A social charter for Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(45) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle s'inspire des droits découlant des chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe .
(45) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which itself builds upon the rights deriving from the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe .

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.

(2) La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux Etats membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe et des divers instruments juridiques tels que la Charte des droits de l'enfant, ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(2) The Charter of Fundamental Rights of the European Union reaffirms the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the social charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the various legal instruments such as the Declaration of the Rights of the Child, and the case law of the Court of Justice of the European Communities and of the European Court of Human Rights.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.

l'article 3, paragraphe 2, du traité CE et l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoient que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines d'action; l'article 152 du traité CE, qui prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et que l'action de la Communauté doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine; la résolution concernant le rapport sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne que le Conseil a adoptée le 4 décembre 1997; la résolution sur le rapport de la Commission sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne que le Parlement européen a adoptée le 9 mars 1997; la résolution sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité que le Parlement européen a adoptée le 28 avril 2005 et dans laquelle il invite la Commission à présenter un nouveau rapport sur la situation sanitaire des femmes dans l'Union européenne;
Article 3(2) of the EC Treaty and Article 23 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union state that equality between women and men shall be ensured in all policy areas; Article 152 of the EC Treaty states that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities, and provides that Community action is to complement national policies and be directed towards improving public health, preventing human illness and diseases, and obviating sources of danger to human health; On 4 December 1997, the Council adopted a Resolution concerning the report on the state of women’s health in the European Community ; On 9 March 1997, the European Parliament adopted a Resolution on the report of the Commission on the state of women’s health in the European Community ; On 28 April 2005, the European Parliament adopted a Resolution on modernising social protection and developing good quality healthcare, calling on the Commission to submit a new report on the health situation of women in the European Union .

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté et de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Community and the Union and the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Communities and of the European Court of Human Rights.

La charte sociale qu'on a adoptée au Royaume-Uni dit essentiellement que tout organisme gouvernemental qui a le monopole d'un service au public doit publier ses normes minimales.
The social charter basically says any government organization that deals with the public in a monopolistic environment has to publish minimum standards.

C'est sous le règne de M. Bourassa que la Charte des droits et libertés de la personne a été adoptée à l'Assemblée nationale. Une foule de mesures d'ordre social, qui ont assuré le progrès social des Québécois, ont été adoptées sous le règne de M. Bourassa.
It was during his time as premier that the National Assembly adopted the Charter of Human Rights and Freedoms, as well as numerous other measures responsible for the social progress Quebecers made during the Bourassa years.

Plus récemment, ces contacts ont été incorporés dans la Déclaration commune de l'UE et de l'Inde relative au dialogue politique, adoptée en même temps que l'accord de coopération de 1994 et qui engage les deux parties à : - défendre la démocratie, les droits de l'homme, la paix et un ordre international stable et juste, conforme à la Charte des Nations Unies ; - renforcer la coopération afin d'encourager la prospérité, la réforme économique, la libéralisation, le libre échange et la stabilité économique ainsi que le progrès social et les liens culturels ; - permettre la prise en considération des intérêts de chacun dans les procédures décisionnelles ; - améliorer la compréhension mutuelle afin d'accroître la coopération sur des questions internationales telles que la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et les aspects liés à la paix et à la stabilité dans le monde.
More recently these contacts have been put under the EU-India Joint Statement on Political Dialogue, adopted at the same time as the co- operation agreement in 1994, and which commits both sides to: - defending democracy, human rights, peace and a stable, just, international order in line with the UN Charter; - reinforced co-operation to promote prosperity, economic reform, liberalisation, free-trade and economic stability as well as social progress and cultural links; - allowing each others' interests to be taken into account in decision- making procedures; - a better mutual understanding to increase co-operation on international questions such as non-proliferation, the fight against terrorism, drug trafficking, money laundering and issues linked to international peace and stability.