Traduction de «charte rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]
Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]

Charte de l'Organisation des États américains [ Charte de l'OÉA | Charte de Bogota ]
Charter of the Organization of American States [ Charter of the OAS | Charter of Bogotá ]

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

M. Leon Benoit: Lorsque je vous ai demandé de me citer deux mesures qui permettraient d'accélérer la procédure et de la rendre plus efficace, vous n'avez pas parlé d'une révision en profondeur de l'arrêt Singh et des décisions ultérieures qui, dans le contexte de la Charte, rendent la tâche très difficile au ministère et à la CISR.
Mr. Leon Benoit: When I asked you about the two things you would do to help speed the process up and make it work better, you didn't mention having a thorough review of the Singh decision and other subsequent decisions, which, combined with the charter, make it very difficult, I think, for people in the department generally and in the IRB to do their jobs.

Il y a les dispositions qui visent à contrer la discrimination et les dispositions de fond qui visent à garantir les droits à l'égalité, comme le droit au logement et à l'alimentation, ou les dispositions équivalentes du genre de celles qu'on retrouve dans la Charte québécoise, qui rendent d'ailleurs cette charte très progressiste à cet égard dans le contexte canadien.
You have anti-discrimination provisions and then substantive equality guarantees, like a right to housing or food, or the equivalent provisions in the Quebec Charter, which make it very progressive in Canada in that regard.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que dans un contexte où la Charte restreindrait le pouvoir discrétionnaire du ministre, en lui imposant des facteurs précis à tenir en compte, notamment le droit de l'accusé et la sécurité du Canada, les amendements proposés au projet de loi C-10 et qui rendent facultatifs tous les critères devant éviter le ministre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ouvrent une porte beaucoup plus grande à des contestations sur le fondement de la Charte.
What we have to understand is that, while the Charter restricts the minister's discretion, by imposing specific criteria that must be considered, such as the right of the accused and Canada's security, the amendments proposed to Bill C-10 leave the door wide open for challenges to the Charter because they make optional all the criteria that the minister must avoid when exercising his discretionary power.

Tels sont les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des principes qui me rendent fière, je crois pouvoir dire «nous rendent fiers» de faire partie de l’Union européenne.
This is what is laid down by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and this is what makes me – indeed, I believe, makes us – proud to be part of the European Union.

Les arguments des adversaires de la Charte rendent toutefois plus évidentes la portée politique et la valeur juridique qui n'est pas en opposition aux Traités, mais qui en renforce plutôt les perspectives démocratiques.
However, the Charter's enemies highlight the political significance but also the legal status, which does not conflict with the Treaties but reinforces the democratic perspectives.

Le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la Charte des droits sociaux fondamentaux a proposé la révision de la directive de 1975, en indiquant que : "Plusieurs années d'application de cette directive et les mutations socio-économiques en même temps que la création d'un grand marché européen rendent nécessaire la révision de cette directive".
The Commission's Action Programme relating to the implementation of the Charter of the Fundamental Social Rights of Workers proposed the revision of the 1975 Directive, stating that : "Several years' application of this directive, socio-economic changes and the establishmrent of a single European market necessitate a revision of this directive".

Dans l’examen effectué en vertu de l’article 12 de la Charte, on doit se demander si la peine est exagérément disproportionnée en ce qui concerne le délinquant ou si la peine est disproportionnée au regard d’hypothèses raisonnables(193). Dans l’arrêt Lyons(194), la Cour suprême du Canada a décidé que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ne constituait pas une peine cruelle et inusitée contraire à l’article 12 de la Charte, car, entre autres, « [.] le groupe auquel les dispositions législatives s’appliquent a été spécifiquement défini pour assurer que les personnes comprises dans ce groupe manifestent les caractéristiques mêmes qui rendent nécessaire cette détention »(195). Selon la Cour, la possibilité pour les délinquants dangereux de bénéficier de la libération conditionnelle « permet vraiment d’adapter la peine à la situation de chaque délinquant »(196).
In section 12 scrutiny, the court must consider whether the sentence is grossly disproportionate for the offender or grossly disproportionate having regard to reasonable hypotheticals (193) In Lyons,(194) the Supreme Court of Canada held that imprisonment for an indefinite period was not cruel and unusual treatment, contrary to section 12 of the Charter, because, inter alia, “. the group to whom the legislation applies has been functionally defined so as to ensure that persons within the group evince the characteristics that render such detention necessary” (195) In the opinion of the Court, the availability of parole for dangerous offenders “can truly accommodate and tailor the sentence to fit each offender’s circumstances” (196)