Traduction de «charte reflète l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis exigé par la charte
charter notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est vrai que les tribunaux peuvent intégrer par interprétation large une réparation d'indemnisation dans de tels cas, mais à mon avis, il est toujours souhaitable que la loi reflète les exigences de la Charte comme l'a exposé clairement la Cour suprême.
It is true that the courts may apply this reading-in remedy from the courts but, in my view, it is always desirable for legislation to reflect the requirements of the Charter as they have been articulated by the Supreme Court of Canada.

Enfin, le renvoi direct d'une mesure législative telle que celle dont est actuellement saisi le Parlement ne ferait, à mon humble avis, que refléter la nature de notre pays depuis l'avènement de la Charte, celle d'une démocratie constitutionnelle.
Finally, a direct reference for legislation such as Parliament is wrestling with here would be, I would respectfully suggest, but a reflection of what our country has now been described to be with the advent of the charter—a constitutional democracy.

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de "lisbonnisation" (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;

25. est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
25. Takes the view, therefore, that the ISS should further reflect the vision of the Stockholm Programme, and considers it expedient to undertake a mid-term parliamentary review of the Stockholm Programme before the end of 2013, in order to assess its strategic, legislative and financial priorities; also considers that a complementary assessment is needed with regard to the relevant European agencies currently being ‘Lisbonised’ (Europol, Eurojust and the European Judicial Network), along with other agencies and bodies; recalls that the actions and operations of the agencies must conform to their mandate as defined in the decisions concerning their implementation and operation, and must respect democratic values and principles and the liberties and fundamental rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights;

Par conséquent, le libellé du projet de loi C-38 concernant la protection religieuse ne vise pas, à mon avis, à inscrire cette protection dans la loi; le texte se contente de refléter la protection existante qui découle de la Charte.
So the language that's contained in Bill C-38 with respect to religious protection, I would submit, is not intended to legislate the protection; it merely reflects the existing protection that flows from the charter.

À mon avis, oui, parce que cela reflète l'alinéa 2a) de la Charte, qui est le texte fondateur à cet égard.
I say it is, because it reflects paragraph 2(a) of the charter, which is actually the originating document on this issue.

Par ailleurs, cette Charte reflète l'avis du Parlement, tel que nous l'avions exprimé dans notre résolution Duff/Voggenhuber le 16 mars dernier.
Moreover, this Charter reflects the opinion of Parliament, as we set it out in our Duff/Voggenhuber Resolution on 16 March.

Elles reflètent d'ailleurs en grande partie, à notre avis, l'état actuel du droit compte tenu de la Charte, parce que l'orientation sexuelle est considérée comme étant un des non-dits de l'article 15.
In fact, they are largely reflective, we think, of the existing state of the law given the Charter, because sexual orientation is considered to be one of the unwritten parts of section 15.